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Réseaux d’électricité et de gaz : la CRE approuve les contrats d’OYA Energies

La Commission de régulation de l’énergie a approuvé deux modèles de contrats organisant l’accès des fournisseurs aux réseaux d’OYA Energies, en électricité et en gaz. Les décisions du 12 novembre ont été mises en ligne le 20 novembre 2026.

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Transformateurs électriques alignés, avec isolateurs colorés et câbles sur une installation extérieure.
Diana / Pexels | L'EnerGeek

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les modèles de contrats qui doivent encadrer les relations entre OYA Energies et les fournisseurs utilisant ses réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel. Les deux délibérations, adoptées le 12 novembre 2026 et mises en ligne le 20 novembre, concernent les clients bénéficiant d’un « contrat unique », qui réunit la fourniture d’énergie et l’accès au réseau.

Cette approbation porte sur un cadre contractuel entre opérateurs, et non sur la fixation d’un nouveau tarif de vente pour les ménages. Elle intervient après le regroupement, au sein d’OYA Energies, de deux entreprises locales de distribution : la SICAE du Carmausin pour l’électricité et Énergies Services Occitans pour le gaz naturel. Le nouveau gestionnaire dessert moins de 100 000 clients, indiquent les délibérations de la CRE.

Deux contrats après le rapprochement des réseaux locaux

Pour l’électricité, la délibération n° 2026-221 approuve le modèle dit GRD-F, qui lie le gestionnaire de réseau de distribution aux fournisseurs. OYA Energies avait déposé sa demande le 27 août 2026. Après examen, le régulateur estime le contrat conforme au modèle commun qu’il cherche à faire appliquer aux gestionnaires de distribution d’électricité.

Le document organise plusieurs aspects concrets de la relation entre les parties : accès et utilisation du réseau, échanges de données, comptage, puissance souscrite, continuité et qualité de l’alimentation, responsabilités, garanties et articulation avec l’équilibre du système électrique. Ces engagements permettent à un fournisseur de proposer à un client raccordé dans la zone desservie une offre dans laquelle l’électricité fournie et son acheminement sont réunis au sein d’un seul contrat.

Le pendant gazier est couvert par la délibération n° 2026-222. Saisie le 2 octobre 2026, la CRE a validé le modèle CDG-F, ou contrat distributeur de gaz–fournisseur. Il précise, notamment, les conditions d’accès au réseau, la transmission des données, le comptage, la continuité et la qualité de fourniture, la tarification de l’acheminement et les responsabilités contractuelles. Le régulateur le juge conforme au modèle commun défini pour les distributeurs de gaz naturel.

Une application liée à la publication au Journal officiel

Les deux décisions prévoient que les modèles approuvés s’appliqueront aux contrats en cours à compter de la publication des délibérations au Journal officiel. OYA Energies doit ensuite adresser aux fournisseurs des contrats conformes dans les meilleurs délais. La mise en ligne des documents sur le site de la CRE ne doit donc pas être confondue avec cette date d’application juridique.

Pour les fournisseurs intervenant sur les réseaux locaux concernés, l’enjeu est l’harmonisation des règles d’accès et des obligations avec les modèles communs du secteur. Les délibérations ne présentent ni hausse tarifaire décidée pour les consommateurs, ni nouveau programme d’investissement dans les infrastructures : elles officialisent le cadre des relations entre le distributeur et les opérateurs commerciaux après leur réorganisation.

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