Électricité France-Suisse : la CRE valide 96 guichets de programmation infrajournalière

La Commission de régulation de l’énergie a approuvé une évolution proposée par RTE pour les échanges électriques à la frontière suisse : un créneau de programmation tous les quinze minutes, contre un par heure auparavant. Les règles s’appliquent depuis le 17 novembre 2026.

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Plusieurs pylônes électriques et lignes à haute tension traversent un champ verdoyant sous un ciel bleu en Suisse.
Marco De Luca / Pexels | L'EnerGeek

À la frontière franco-suisse, la programmation des échanges électriques dispose désormais d’un créneau par quart d’heure. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé, dans une délibération du 12 novembre 2026 mise en ligne le 19 novembre, les règles proposées par le gestionnaire français RTE. Le nombre de guichets de programmation infrajournalière passe ainsi de 24 à 96 par journée de livraison. La décision fixe leur entrée en vigueur au 17 novembre.

Un guichet toutes les quinze minutes pour harmoniser les délais

Le changement porte sur le calendrier d’accès à la capacité d’échange entre les deux réseaux, et non sur la construction d’une nouvelle liaison électrique. Avant cette modification, les 24 guichets horaires ne correspondaient pas à la granularité de quinze minutes déjà retenue pour la capacité infrajournalière depuis février 2026. Selon le quart d’heure concerné, les demandes pouvaient être clôturées entre une heure et une heure quarante-cinq minutes avant la livraison.

Avec 96 guichets quotidiens, l’écart entre la clôture du créneau et le début du quart d’heure de livraison est uniformisé à une heure. La délibération n° 2026-218 précise que cette modification a été présentée par RTE à la CRE le 26 octobre, après une consultation des acteurs de marché menée du 11 septembre au 9 octobre.

Une réduction à trente minutes reste à étudier

Trois acteurs ont répondu à cette consultation, tous favorables à l’évolution vers 96 guichets. Des essais ont été réalisés les 3 et 4 novembre. Le projet initial comprenait également une réduction à trente minutes du délai séparant la fermeture des allocations de la livraison. Cette disposition a finalement été retirée par RTE et le gestionnaire suisse Swissgrid, en raison de difficultés opérationnelles.

La CRE valide le maintien du délai d’une heure pour l’instant, mais demande à RTE d’approfondir la question et de lui soumettre une nouvelle proposition avant le 1er janvier 2029. Cette échéance est liée à la réduction de la fenêtre opérationnelle prévue pour RTE à cette date. Le régulateur a examiné la modification en coordination avec son homologue suisse, ElCom.

Une allocation de capacité distincte de l’achat d’électricité

Cette adaptation concerne les acteurs utilisant les capacités d’interconnexion à l’échéance infrajournalière, notamment ceux qui ajustent leurs positions au cours de la journée. À cette frontière, l’accès est organisé selon une allocation dite « explicite » : la capacité de passage est attribuée séparément des transactions portant sur l’énergie elle-même. Les procédures utilisent la plateforme Intraday Capacity Service (ICS), dans un contexte où la Suisse ne fait pas partie du marché intérieur de l’énergie de l’Union européenne.

Les règles d’allocation annexées à la décision détaillent ce cadre d’exploitation. Pour les opérateurs, la réforme rapproche les horaires de programmation du rythme des produits de capacité, sans annoncer à elle seule une augmentation de la puissance disponible à la frontière ni une modification des tarifs payés par les consommateurs.

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