Un contrat de référence pour les petites installations de production électrique raccordées au réseau public de distribution. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le 20 novembre 2026 l’approbation d’un modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) pour les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordées en basse tension, en France métropolitaine continentale. Ce cadre contractuel concerne notamment les questions d’accès et d’exploitation au réseau de distribution.
Un modèle destiné aux installations de production en basse tension
La délibération n° 2026-215 du 5 novembre 2026, mise en ligne le 20 novembre, porte sur un modèle commun de CAE et s’accompagne d’annexes distinguant les conditions générales et les conditions particulières. Le champ est précisément délimité par la puissance de l’installation, son raccordement en basse tension et son implantation sur le territoire continental métropolitain.
Pour les producteurs de petite taille, notamment ceux qui exploitent des panneaux photovoltaïques en toiture, la question du contrat d’accès au réseau est distincte de celle du rendement ou du prix de vente de leur électricité. La décision annoncée par le régulateur concerne le cadre contractuel de raccordement et d’exploitation ; elle ne fixe pas, par elle-même, de nouveau tarif d’achat ni de montant de soutien à la production.
Une décision issue de la consultation de l’été
La CRE indique avoir organisé une consultation publique du 29 juillet au 25 septembre 2026 avant d’adopter sa délibération du 5 novembre. La compétence du régulateur pour approuver les modèles de contrats d’accès au réseau public de distribution s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER.
Cette publication précise le référentiel contractuel applicable à une catégorie définie de petites installations de production. Elle ne doit pas être confondue avec les décisions relatives aux tarifs de réseau, à la rémunération de l’électricité injectée ou aux offres de fourniture destinées aux consommateurs : ces mécanismes relèvent de dispositions distinctes.






