La France dispose de deux mois pour répondre aux objections de la Commission européenne sur les certificats de production de biogaz (CPB). Dans un avis motivé annoncé le 19 novembre 2026, Bruxelles met en cause le fonctionnement de ce soutien au biométhane, à la fois au regard de la libre circulation des marchandises et des obligations de notification des projets de réglementation nationale.
La procédure, enregistrée sous la référence INFR(2026)4002, porte sur le mécanisme français qui impose aux fournisseurs de gaz de produire du biométhane ou de se procurer des certificats auprès de producteurs situés en France métropolitaine. Pour la Commission, les conditions de reconnaissance et de traçabilité écartent de ce dispositif le biométhane produit dans d’autres États membres, y compris lorsqu’il bénéficie d’une certification de durabilité.
Le soutien à la production française confronté au marché européen
Le mécanisme des CPB organise une obligation de restitution de certificats par les fournisseurs, en proportion de leurs ventes de gaz aux consommateurs résidentiels et tertiaires. Cette architecture figure dans le code de l’énergie, à l’article R. 446-113. Elle vise à encourager la production de gaz renouvelable, mais sa dimension territoriale fait désormais l’objet du désaccord européen.
La Commission reconnaît l’objectif de réduction des émissions poursuivi par la France. Elle juge néanmoins disproportionnée la priorité accordée à la production nationale et évoque une solution moins restrictive, fondée notamment sur la prise en compte du biométhane à son lieu de consommation plutôt qu’à son lieu de production. C’est l’interprétation de Bruxelles, et non une décision de justice déjà prononcée.
La prolongation du dispositif jusqu’en 2044 également contestée
Le désaccord concerne aussi la façon dont les textes ont été adoptés. Selon la Commission, la France aurait dû notifier les projets de mesures à Bruxelles avant leur adoption, conformément à la directive européenne sur la transparence du marché unique. Elle cite en particulier le décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre, qui prolonge le mécanisme jusqu’en 2044.
Une première lettre de mise en demeure avait été adressée à Paris en avril 2026. Estimant les explications françaises insuffisantes, la Commission passe maintenant à l’étape de l’avis motivé. Si les réponses ou les mesures prises dans les deux mois ne la satisfont pas, elle pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. À ce stade, le dispositif n’a pas été annulé et aucune condamnation n’a été prononcée.






