Le groupe pétrolier ExxonMobil a engagé une procédure d’arbitrage contre l’Union européenne au sujet de ses obligations de stockage du dioxyde de carbone (CO₂), selon une information publiée par Reuters le 11 novembre 2026, qui reprend les révélations du Financial Times. Le différend porte sur le règlement européen pour une industrie « zéro net », ou Net-Zero Industry Act (NZIA), et son calendrier de développement des infrastructures de stockage.
D’après les éléments rapportés par le Financial Times, une note de la Commission européenne fait état de cette démarche. L’exécutif européen aurait informé en octobre le comité de politique commerciale du Conseil de l’Union de la notification d’arbitrage et préparerait une réponse. L’existence de ce contentieux ne constitue pas, à elle seule, une suspension des obligations contestées.
Un objectif européen de 50 millions de tonnes de CO₂ par an
Le NZIA prévoit que l’Union dispose, à l’horizon 2030, d’une capacité d’injection géologique d’au moins 50 millions de tonnes de CO₂ par an. La Commission européenne précise que les détenteurs de licences de production pétrolière et gazière concernés doivent contribuer à cet objectif, directement par le développement de sites ou au moyen d’accords avec d’autres opérateurs de stockage.
La capacité d’injection désigne le volume que les installations pourraient recevoir chaque année, et non une quantité de CO₂ déjà captée et stockée. Le dispositif vise notamment à rendre disponibles des débouchés pour les industriels dont les émissions sont difficiles à réduire, à condition que des infrastructures de collecte, de transport et de stockage soient effectivement construites et mises en service.
La décision européenne 2025/1479 répartit les contributions entre les entreprises concernées en fonction de leur production d’hydrocarbures dans l’Union entre 2020 et 2023. Le règlement délégué 2025/1477 détaille les modalités de calcul et de déclaration. Les obligations sont donc organisées par texte, avec une répartition entre opérateurs, plutôt qu’une exigence identique pour toutes les entreprises énergétiques.
ExxonMobil conteste le calendrier et l’économie du stockage
Dans une déclaration reproduite par Reuters, ExxonMobil estime que les entreprises pétrolières et gazières sont contraintes de fournir des capacités de stockage en l’absence, selon elle, d’un marché viable du captage et du transport du carbone. Le groupe juge les échéances irréalistes et affirme que les coûts de l’énergie pourraient en pâtir. Ces appréciations sont celles de l’entreprise ; elles ne constituent pas des conclusions établies par une autorité de régulation.
De son côté, la Commission défend le recours aux compétences techniques et géologiques des producteurs d’hydrocarbures pour accélérer le développement du stockage. Son rapport sur la gestion industrielle du carbone indique que 44 producteurs sont soumis à des contributions et que les projets identifiés doivent encore progresser pour atteindre le niveau requis en 2030.
Une incertitude pour les investissements dans le captage et le stockage
Le contentieux intervient alors que les investissements dans le captage, le transport et le stockage du carbone nécessitent des engagements de longue durée. Les décisions de construction reposent sur la perspective de volumes industriels à traiter, de réseaux disponibles et de contrats de stockage. La contestation d’ExxonMobil ajoute une incertitude juridique à cette équation, sans préjuger de l’issue de la procédure.
La Commission n’avait pas répondu immédiatement à la sollicitation de Reuters au moment de la publication de la dépêche. Les modalités précises de l’arbitrage demeurent en grande partie confidentielles. Le cadre réglementaire européen et son objectif pour 2030 restent les références applicables en attendant une éventuelle décision ou modification formelle.
