Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) évolue pour le solaire thermique. Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 3 novembre, supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-168, consacrée aux dispositifs solaires thermiques. Cette modification concerne directement les professionnels qui valorisent certaines installations au titre des CEE.
Le ministère chargé de l’Énergie précise les modalités transitoires applicables aux opérations déjà engagées. Les demandeurs de certificats doivent recenser les opérations engagées au plus tard le 3 novembre 2026 et dont la demande de CEE n’a pas été déposée avant le 4 novembre. La transmission de cette liste doit intervenir au plus tard le 13 novembre 2026.
Une échéance courte pour les dossiers déjà engagés
Le recensement porte sur les versions 40.1, 65.2, 67.3, 78.3 et 87.4 de la fiche BAR-TH-168. Le ministère met à disposition un modèle de tableau à compléter et indique une adresse de transmission dédiée : [email protected]. Le nom du demandeur et la référence de la fiche doivent apparaître dans l’intitulé du message et du fichier, conformément aux instructions administratives.
Cette procédure ne signifie pas que toutes les installations solaires thermiques cessent d’être possibles ou que toutes les aides à l’énergie solaire disparaissent. Elle vise une fiche précise du mécanisme CEE, avec des règles transitoires pour les opérations concernées. Les porteurs de projets doivent distinguer la date d’engagement de leur opération de la date de dépôt de leur demande de certificats.
Pour les installateurs, délégataires et autres acteurs qui montent des dossiers CEE, le point décisif est désormais documentaire : vérifier la version de la fiche utilisée, la date d’engagement et le statut du dépôt. Une opération déjà réalisée ne doit pas être considérée automatiquement comme éligible ou inéligible sans examen des dispositions applicables à son dossier.
Ce que change réellement la suppression
Les fiches d’opérations standardisées permettent de calculer forfaitairement les économies d’énergie associées à des travaux ou équipements éligibles. Leur évolution modifie les conditions dans lesquelles des certificats peuvent être demandés et valorisés. Elle n’équivaut pas à une interdiction de la technologie concernée.
La suppression de BAR-TH-168 intervient dans un dispositif régulièrement ajusté par arrêté. Pour les dossiers solaires thermiques engagés avant la modification, la démarche de recensement annoncée par l’administration est distincte de l’instruction ultérieure des demandes de certificats. Les professionnels concernés ont donc intérêt à conserver les pièces attestant les dates et caractéristiques de leurs opérations.
Le ministère fixe au 13 novembre la date limite de transmission de la liste. Les modalités et le tableau officiel sont accessibles sur sa page consacrée aux opérations standardisées d’économies d’énergie.
