Six exceptions autorisent l’expulsion malgré la trêve hivernale
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives sur l’ensemble du territoire français. Inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis 1956, elle interdit aux propriétaires de recourir à la force publique pour contraindre un locataire à quitter son logement pendant les cinq mois les plus froids de l’année. Six situations permettent toutefois de contourner cette règle et d’expulser un occupant en plein hiver.
La protection ne bloque pas l’ensemble de la procédure judiciaire. Un propriétaire conserve le droit de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion durant cette période. Il peut également faire remettre au locataire un commandement de quitter les lieux, c’est-à-dire l’acte officiel lui demandant de partir. Seule l’exécution forcée de l’expulsion avec l’aide de la force publique attend la fin de la trêve. Le jugement peut être prononcé en décembre ou janvier, mais l’huissier ne viendra libérer le logement qu’après le 31 mars 2027.
Selon une fiche publiée par Service Public le 2 octobre 2026, plusieurs catégories d’occupants restent exclues de cette protection. Les exceptions visent des situations où la sécurité, le relogement ou des décisions judiciaires spécifiques justifient une expulsion immédiate, sans attendre le printemps.
Relogement assuré et arrêté de mise en sécurité
La première exception concerne les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant aux besoins de leur famille. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le sursis à l’expulsion ne s’applique pas lorsque le relogement des intéressés est « assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le juge estime alors que l’occupant dispose d’une solution alternative acceptable, ce qui rend l’expulsion possible même en plein hiver.
La deuxième exception vise les résidents d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité. Lorsqu’un bâtiment présente un danger pour ses occupants, les autorités peuvent ordonner leur évacuation immédiate. La trêve hivernale ne s’oppose pas à une telle décision, car la sécurité des personnes prime sur la protection temporaire contre les expulsions. La disposition s’applique indépendamment de la situation financière ou du statut du locataire.
Squat : exclusion totale pour le domicile, partielle pour les autres lieux
Le squat d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, exclut automatiquement la protection hivernale. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le sursis ne s’applique pas « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Un occupant entré par effraction ou intimidation dans le domicile d’autrui ne bénéficie d’aucun délai hivernal.
La situation diffère si le lieu occupé est un garage ou un terrain. Dans ces cas, la perte de la protection n’est pas automatique. Le juge qui ordonne l’expulsion dispose d’une marge d’appréciation : il peut supprimer entièrement la trêve hivernale, décider de la raccourcir ou, au contraire, la maintenir. La distinction entre domicile et autres lieux reflète une hiérarchie des protections, où l’habitation principale bénéficie d’une sauvegarde plus forte que les espaces annexes.
Violences conjugales et procédures de divorce
Certaines décisions prises au sein d’un couple permettent également une expulsion pendant la période hivernale. Un conjoint ou un époux doit quitter le domicile si le juge aux affaires familiales l’a ordonné dans une ordonnance de non-conciliation, décision rendue au cours d’une procédure de divorce. L’article L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la trêve ne peut empêcher « l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales ».
La trêve ne protège pas davantage un conjoint violent envers l’autre membre du couple ou un enfant, lorsque son départ a été ordonné dans une ordonnance de protection. Le juge s’appuie sur l’article 515-9 du Code civil pour prononcer la mesure. Dans les deux cas, la protection de la victime et la nécessité de mettre fin à une situation de danger justifient l’exclusion de la protection hivernale. L’expulsion peut être exécutée immédiatement, sans attendre le 31 mars.
Les démarches du locataire en difficulté pendant la trêve
Pour un locataire confronté à des difficultés de paiement, la trêve hivernale ne supprime pas les dettes accumulées. Pendant la période, il doit poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette. Si un juge a pris une décision à son encontre, elle s’appliquera dès la trêve terminée. La dette continue de courir, et les loyers impayés s’additionnent mois après mois.
Le locataire peut contacter son propriétaire pour proposer un échéancier de paiement. Il est recommandé de le faire par écrit, en indiquant le montant qu’il peut régler chaque mois, et de conserver toutes les réponses. Si le dialogue est bloqué, le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, peut être saisi gratuitement. Le service social de la mairie peut également orienter vers des aides financières.
Selon Sud Ouest, près de 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, un chiffre stable par rapport à 2024, touchant plus de 50 000 personnes. La Fondation pour le Logement fait état d’une hausse de 60 % en dix ans. L’organisation dénonce une accélération depuis l’application de la loi Kasbarian de 2023, qui a raccourci les procédures d’expulsion.
Les leviers du propriétaire pendant la période hivernale
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire conserve plusieurs leviers d’action. Il peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire. Le commandement de payer, l’assignation, le jugement qui constate la résiliation du bail, la fixation de l’indemnité d’occupation et même le commandement de quitter les lieux peuvent être délivrés et jugés pendant l’hiver. Seule l’exécution forcée de la sortie des lieux est suspendue.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 août 2025 (RG n° 25/03047), a condamné des locataires au paiement de 2 880,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. La cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2026 (arrêt RG n° 25/00835), a retenu la même logique en condamnant les occupants à une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges jusqu’à libération effective.
Le juge de l’exécution de Pontoise l’a rappelé le 28 mars 2025 (jugement RG n° 24/06805) : un occupant qui pouvait déjà bénéficier d’un délai jusqu’au 31 mars 2025 dans le cadre de la trêve hivernale n’obtient pas de délai supplémentaire. La trêve est donc déjà, en soi, le délai accordé à l’occupant. Elle ne s’additionne pas avec d’autres reports. Pour le propriétaire, la conséquence pratique est claire : l’hiver sert à obtenir le jugement et à purger les délais préalables, pour que l’expulsion soit exécutable dès la sortie de trêve au lieu de démarrer la procédure à ce moment-là.
Énergie : coupures interdites, réduction de puissance autorisée
La trêve hivernale s’étend aux coupures d’énergie. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale, même en cas d’impayés. L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles encadre la disposition depuis 2013. Elle fonctionne comme celle des expulsions locatives, sur les mêmes dates.
En électricité, la coupure totale est interdite, mais le fournisseur peut réduire la puissance du compteur. Le logement reste alimenté, avec une puissance disponible plus faible. Concrètement, brancher en même temps le four, le chauffage et la bouilloire peut faire disjoncter. Pour le gaz, la question ne se pose pas : il n’existe pas de réduction de puissance. La trêve joue donc à plein, sans condition particulière.
Il existe un moyen d’échapper à la réduction côté électricité. Si le locataire reçoit le chèque énergie, il profite d’une limitation de la réduction de puissance pendant la trêve. La condition : avoir transmis à son fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Sans ce document, le fournisseur peut ignorer sa situation. Depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure d’électricité pour impayé ne peut intervenir qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.
Une protection fragile face à la hausse des expulsions
La trêve hivernale incarne une tension entre protection des plus fragiles et droits des propriétaires. D’un côté, elle offre un répit à des ménages en difficulté, leur permettant de ne pas se retrouver à la rue en plein hiver. De l’autre, elle suspend l’exécution de décisions de justice définitives, prolongeant l’occupation sans titre et aggravant la dette locative.
La Fondation pour le Logement, ex-Fondation Abbé Pierre, dénonce les liens entre dégradation de la santé et perte du logement. « En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade », déplore son délégué général, Christophe Robert. Une maladie entraînant une perte de revenus, une dépression sévère ou un handicap peuvent fragiliser financièrement les ménages, sans nécessairement empêcher leur expulsion. Dans son lieu d’accès aux droits à Paris, l’Espace Solidarité-Habitat, les difficultés de santé représentaient en 2025 la deuxième cause de constitution d’une dette locative chez les ménages accompagnés, à égalité avec la perte d’emploi.
L’angoisse de la procédure peut aggraver les difficultés. Selon une étude initiée par la Fondation en 2022, un tiers des personnes expulsées perdent leur emploi. Un à trois ans après, plus d’un tiers n’avait pas retrouvé de logement. Les associations de son réseau constatent également que les expulsions sont de moins en moins suivies de solutions d’hébergement, même temporaires.
L’organisation réclame un nouveau plan national de prévention des expulsions et une « production massive » de logements sociaux, reprochant à l’État de ne pas respecter ses obligations en matière de logement et d’hébergement. En période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger la trêve ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve, comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19.
