Fini le règne du démarchage téléphonique sauvage. Une loi promulguée le 30 juin 2025 rebat les règles du jeu pour les entreprises qui sollicitent les particuliers par téléphone, avec un premier effet immédiat dans la rénovation énergétique et le solaire, et une bascule générale programmée pour l’été 2026.
Le texte, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, a été publié au Journal officiel le lendemain de sa promulgation. Son volet démarchage vise deux échéances distinctes : le 1ᵉʳ juillet 2025, pour les secteurs les plus exposés aux arnaques, et le 11 août 2026, pour une interdiction généralisée qui touchera tous les secteurs d’activité, à l’exception de la vente de journaux, périodiques ou magazines.
Rénovation énergétique et solaire, l’interdiction s’étend à tous les canaux
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et les panneaux solaires était déjà interdit depuis 2020. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, cette interdiction ne se limite plus au téléphone : elle couvre aussi les SMS, les courriels et les réseaux sociaux.
Sont concernés les travaux d’économies d’énergie, les installations photovoltaïques et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Le texte de loi vise très précisément « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
L’objectif est de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation, un secteur qui accumule les signalements depuis des années : rendements gonflés, aides présentées comme automatiques, devis signés sous pression. Les fraudeurs jouent souvent sur la notoriété de dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou la prime à l’autoconsommation pour paraître crédibles, avec des appels pour des panneaux solaires « à zéro euro », des SMS promettant une prime, ou des e-mails alarmistes sur le classement énergétique du logement.
Autre nouveauté : les professionnels doivent désormais orienter systématiquement les particuliers vers France Rénov’, le service public de la rénovation. Chaque support de communication doit mentionner ce guichet, dans un but affiché de couper l’herbe sous le pied des faux conseillers qui usurpent l’image de l’État.
Le 11 août 2026, Bloctel disparaît et le consentement devient obligatoire
La vraie rupture arrive un an plus tard. À partir du 11 août 2026, le principe même du démarchage téléphonique s’inverse. Jusqu’ici, une entreprise pouvait appeler n’importe quel particulier sans autorisation préalable ; c’était au consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel pour échapper aux sollicitations. Ce système disparaît totalement.
Désormais, c’est au professionnel de récolter le consentement du particulier avant tout appel de démarchage, et de pouvoir en justifier, explique Selectra. Le nouvel article L223-1 du Code de la consommation, modifié dans ses quatre premiers alinéas, définit ce consentement comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
L’accord pourra être donné lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Mais la charge de la preuve incombe entièrement au professionnel, qui devra démontrer que ce consentement a bien été recueilli. Une preuve qui ne sera pas aisée à rapporter, ce qui laisse un an aux entreprises pour revoir leurs méthodes de prospection et mettre en place les outils nécessaires.
Une seule exception subsiste : le démarchage reste autorisé si le particulier est déjà lié par un contrat souscrit auprès de l’entreprise, y compris pour lui proposer des produits ou services complémentaires susceptibles d’améliorer les performances ou la qualité de ce contrat.
Si un consommateur s’oppose à la poursuite d’un appel, le professionnel devra y mettre fin sans délai et ne plus le recontacter. Les sanctions pour abus de faibleux lié au démarchage seront par ailleurs alourdies pour les personnes morales et les entreprises, avec des précisions attendues par décret.
Des amendes jusqu’à 375 000 euros et des contrats annulables
Les sanctions, fondées sur l’article L. 242-16 du Code de la consommation, restent inchangées par rapport au dispositif antérieur. Un démarchage interdit dans la rénovation ou le solaire expose son auteur à une amende de 75 000 euros pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
L’absence de mention de France Rénov’ sur les supports de communication est également sanctionnée, à hauteur de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Autre conséquence concrète : un contrat obtenu par un démarchage interdit est frappé de nullité pure et simple.
