Le gouvernement a tranché. Suite à un rapport relayé par Selectra, celui-ci a décidé d’aller à l’encontre de la recommandation de l’Autorité de la concurrence et de la pression des fournisseurs alternatifs d’électricité : le tarif réglementé de vente d’électricité (TRV) ne disparaîtra pas en 2026. Une nouvelle bienvenue pour les ménages français qui pourront ainsi être assurés d’obtenir des prix stables, du moins, et a priori, jusqu’à cette échéance.
Le TRV restera effectif jusqu’en 2026
L’État maintient le tarif réglementé de vente d’électricité (TRV) pour les ménages et les microentreprises. Ce choix s’appuie sur un constat : la crise énergétique de 2021-2023 a prouvé que la volatilité des prix de l’électricité peut provoquer des hausses insoutenables pour les consommateurs. Selon le rapport du gouvernement relayé par Selectra, sans ce tarif, les prix auraient bondi de 44,5 % en 2022 et de 79,7 % en 2023. Le TRV lisse les hausses sur une période de 24 mois, réduisant ainsi l’impact des fluctuations du marché de gros sur la facture des abonnés.
Le gouvernement met aussi en avant la cohésion sociale et territoriale qu’offre ce tarif unique. Il garantit aux consommateurs un prix de référence identique sur tout le territoire, évitant ainsi des disparités entre les zones urbaines et rurales. Ce mécanisme assure également une meilleure gestion du réseau en incitant les abonnés à adapter leur consommation grâce aux options tarifaires comme heures pleines / heures creuses ou Tempo.
Une barrière pour la concurrence ?
L’Autorité de la concurrence et les fournisseurs alternatifs critiquent cette décision. Pour eux, le TRV de l’électricité fausse le marché en conservant un prix de référence qui ralentit le développement d’offres réellement concurrentielles. Selon le rapport de l’Autorité de la concurrence de novembre 2024: 59 % des particuliers restaient abonnés au TRV fin 2024, freinant ainsi l’émergence d’alternatives plus compétitives, ce qui témoigne pourtant bien de l’intégration réussie des fournisseurs alternatifs au marché français… « Le tarif réglementé capte une grande partie de la demande et son existence substitue à la concurrence, l’administration des prix », estime pour autant l’Autorité de la concurrence.
Les fournisseurs alternatifs dénoncent aussi un manque de transparence dans l’affichage des offres. Ils accusent les acteurs historiques, EDF en tête, de mélanger les offres réglementées et celles du marché, ce qui rendrait difficile, selon eux, la comparaison pour les consommateurs. L’exécutif a répondu à ces critiques dans son rapport et en exigeant une clarification : à partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les fournisseurs devront différencier distinctement leurs offres pour que chaque souscripteur puisse identifier clairement sa tarification.
Un compromis sous surveillance
Outre une demande d’ajustement de la part de l’exécutif, le gouvernement prévoit une automatisation des échanges de données entre les fournisseurs pour faciliter l’entrée de nouveaux acteurs, notamment dans les zones desservies par les Entreprises Locales de Distribution (ELD), où 99,6 % des consommateurs restent liés aux fournisseurs historiques, toujours selon le rapport.
Autre modification majeure : la suppression progressive de l’option Base du Tarif Bleu d’EDF, soit au 1er février 2025 pour les puissances souscrites entre 9 et 36 kVA, et en 2026 pour 18 à 36 kVA. Cette réforme vise à réorienter la consommation vers des périodes moins chargées et à encourager les consommateurs à adopter des offres plus adaptées aux variations du réseau.
Rien n’est pour autant gagné. L’Union européenne, en effet, doit encore se prononcer sur la conformité de cette décision avec les règles de son marché intérieur. En d’autres termes, la Commission européenne pourrait exiger de la France des modifications ou une suppression progressive du TRV dans les années à venir. Pour l’instant, le gouvernement maintient sa position : protéger les consommateurs.
