Le 27 novembre 2024, un groupe de députés a soumis à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l’eau potable. Ce texte transpartisan, à l’exception notable du Rassemblement national, cherche à consacrer ce droit fondamental comme un pilier de la Charte de l’environnement. Dans un contexte où près de 490 300 Français n’ont pas accès à une eau potable en toute sécurité, cette initiative pourrait marquer un tournant majeur dans la politique environnementale et sociale du pays.
Un droit humain reconnu internationalement
La proposition de loi stipule dans son article unique que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains ». Cette démarche s’appuie sur des précédents internationaux : 178 États à travers le monde reconnaissent déjà ce droit dans leurs législations ou dans des résolutions internationales. Parmi eux, des pays comme la Bolivie, l’Afrique du Sud ou encore la Slovénie intègrent explicitement ce droit dans leur Constitution.
Pour la France, l’objectif est clair : aligner son cadre législatif sur ces standards internationaux et garantir un accès équitable à l’eau pour tous, notamment dans les territoires ultramarins où les disparités sont flagrantes.
Des inégalités criantes dans l’accès à l’eau
Les chiffres sont alarmants. En France métropolitaine, 490 300 personnes vivent sans accès sécurisé à une eau potable, tandis que 882 000doivent composer avec des infrastructures sanitaires inadéquates. Ces difficultés sont exacerbées dans les territoires d’Outre-mer. En Guadeloupe, les habitants paient leur eau deux fois plus cher qu’en métropole, alors que le taux de pauvreté y est deux fois supérieur. En Guyane, entre 15 et 20 % de la population n’a toujours pas accès à une eau potable.
À La Réunion, près d’un habitant sur deux est contraint de consommer une eau considérée comme impropre. Ces inégalités révèlent un véritable problème structurel, notamment lié à la vétusté des réseaux de distribution et au manque de financement public pour des travaux d’assainissement.
Le calendrier législatif pour cette proposition reste incertain. Les députés espèrent un examen du texte avant la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2025. Cependant, des défis politiques se profilent. Le soutien transpartisan, essentiel pour une réforme constitutionnelle, pourrait être limité par des divergences idéologiques. Par exemple, le Rassemblement national, accusé par certains députés de privilégier une vision utilitariste plutôt qu’humaniste, a d’ores et déjà rejeté le projet.
Quels droits concrets pour les citoyens ?
L’inscription du droit à l’eau dans la Constitution pourrait entraîner plusieurs avancées pour les citoyens :
• Un accès garanti à une eau potable de qualité : Les autorités locales seraient légalement obligées d’investir dans des infrastructures modernes.
• Des recours juridiques renforcés : Les usagers pourraient saisir les tribunaux en cas de manquement à leurs droits fondamentaux.
• Une régulation tarifaire équitable : Les écarts de prix entre métropole et Outre-mer pourraient être revus à la baisse.
Une urgence écologique et sociale
Au-delà des considérations juridiques, cette initiative soulève des questions cruciales sur la gestion de l’eau dans un contexte de réchauffement climatique et de pression démographique. La France, malgré son statut de pays développé, doit répondre à un double impératif : garantir la justice sociale et anticiper les défis écologiques futurs.
Cette proposition, portée par des députés convaincus de la nécessité d’agir, est une réponse forte aux inégalités criantes et aux urgences environnementales. Toutefois, la route vers l’inscription dans la Constitution sera semée d’embûches, notamment en raison des contraintes budgétaires et des oppositions politiques. Le droit à l’eau sera-t-il enfin reconnu comme un droit humain en France ?
