Tarif de rachat de l’électricité éolienne : une aide de l’état ?

En France, le tarif bonifié de rachat de l’électricité éolienne n’est pas défini comme une aide de l’Etat par la loi. En septembre prochain, la Cour de justice de l’Union européenne sera d’ailleurs amenée à se prononcer sur la qualité de ce tarif de rachat : aide de l’Etat ou non ?

 

 

 

[stextbox id= »info »]Fonctionnement du tarif de rachat[/stextbox]

Le tarif d’achat de l’électricité éolienne a été fixé par l’arrêté du 17 novembre 2008. EDF en signant un contrat de 15 ans avec le producteur s’engage à racheter l’électricité éolienne au tarif fixe de 8,2 centimes le kilowattheure pendant les 10 premières années.

Pour les cinq dernières années du contrat, le prix de rachat varie entre 2,8 c/kWh et 8,2 c/kWh en fonction de la durée annuelle de fonctionnement de l’installation éolienne.

Pour l’éolien offshore, le contrat dure 20 ans et prévoit un tarif de 13 c/kWh au cours des dix premières années. Puis le tarif varie entre 3 et 13 c/kWh lors des dix dernières années.

Lors des dix premières années du contrat, EDF est donc obligé de racheter l’électricité éolienne au même prix, et ce même si le prix du marché est supérieur au tarif de rachat. En contre partie, l’Etat rembourse à EDF la différence entre le prix réel de l’électricité éolienne fixé par le marché et le prix de rachat.

Le remboursement de cette différence est financé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qualifié de « quasi-impôt » par la Cour des comptes, la CSPE représente en moyenne un surcoût de 10,5 euros par kilowattheure sur la facture du consommateur.

[stextbox id= »info »]Les avantages du tarif de rachat[/stextbox]

Ce mécanisme a été lancé dès 2001 pour inciter les industriels à se lancer dans les énergies vertes. Face aux coûts d’investissements qui étaient alors faramineux, l’Etat donnait aux producteurs l’assurance que leur électricité serait rachetée à un prix correct.

Les défenseurs du tarif lui attribuent la création des quelques 7.000 MW d’énergie éolienne terrestre présents aujourd’hui en France. Le dispositif est toujours maintenu dans le but de soutenir la filière éolienne qui compte selon le Syndicat des énergies renouvelables près de 10.000 emplois en France.

[stextbox id= »info »]Une aide de l’Etat qui ne dit pas son nom[/stextbox]

Mais pour le collectif « Vent de colère », ce dispositif n’a pas lieu d’être. Soutenu par le droit de l’Union européenne, le collectif a attaqué en 2008 ce système de subvention car selon lui c’est une aide d’Etat qui n’a pas été notifié à Bruxelles.

Au terme d’un périple judiciaire, c’est finalement la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui tranchera en septembre prochain sur la question. Mais le discours de l’avocat général de la CJUE, tenu jeudi 11 juillet, indique déjà la teneur du jugement. L’avocat général a conclu que le tarif de rachat de l’éolien mis en place par le gouvernement français était une aide d’Etat, qui en plus de ça n’avait pas été correctement notifié à Bruxelles.

Même s’il est aujourd’hui encore en vigueur, le tarif de rachat pourrait être interdit par l’Union européenne. La France va au plus vite engager une procédure de notification auprès de Bruxelles. Le ministre de l’Ecologie et de l’Energie a également annoncé que la « sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien » seront assurées par l’Etat.