Le ministère chargé de l’énergie a adopté trois arrêtés du 28 octobre 2026, publiés deux jours plus tard au Journal officiel, pour préciser le fonctionnement du mécanisme de capacité électrique. Leur entrée en vigueur le 31 octobre transforme en règles applicables les propositions formulées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats pluriannuels, la méthode de paramétrage et l’enchère de long terme portant sur la période 2030-2031.
Des critères désormais approuvés pour les contrats pluriannuels
Le premier arrêté relatif aux critères économiques d’éligibilité approuve les conditions proposées par la CRE dans sa délibération n° 2026-185 du 17 septembre. Elles encadrent les demandes d’autorisation de contractualisation pluriannuelle, destinées notamment aux nouvelles capacités de production, aux batteries, à l’effacement de consommation ou aux investissements prolongeant la vie d’installations existantes.
Le cadre réglementaire prévoit un investissement minimal de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité pour la première période de livraison. Les dépenses prises en compte doivent notamment correspondre à des investissements comptables nécessaires au projet et respecter les conditions temporelles fixées par la CRE. La décision finale d’investissement ne doit pas être prise lors du dépôt de la demande ; l’exploitant doit également s’engager à attendre les résultats de l’enchère avant de la prendre. La durée d’un contrat reste soumise aux critères applicables, avec un maximum de quinze ans.
Ces exigences, détaillées par la délibération de la CRE sur les critères économiques, visent à réserver la visibilité financière pluriannuelle aux projets répondant effectivement aux conditions d’investissement. L’autorisation d’un dossier ne vaut pas attribution automatique d’un contrat : la sélection intervient dans le cadre de la procédure concurrentielle.
La courbe de demande de 2030-2031 et sa méthode sont fixées
Un deuxième arrêté fixe la courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l’organisation de l’enchère pour 2030-2031, sur la base de la délibération n° 2026-199 de la CRE du 8 octobre et du rapport établi par Réseau de transport d’électricité (RTE). Le troisième arrêté approuve la méthodologie de construction des courbes de demande, issue de la délibération n° 2026-198, et abroge l’arrêté méthodologique du 18 mars 2026.
Le mécanisme rémunère la disponibilité de capacités de production, de stockage ou de réduction de la consommation lors des pointes de tension sur le réseau. RTE organise les enchères et contractualise les capacités retenues. Comme l’explique la CRE dans sa présentation des procédures, le dispositif prévoit une enchère de long terme environ quatre ans avant la livraison et une enchère de court terme environ un an auparavant à partir de 2030-2031.
Deux échéances de dépôt pour les exploitants en novembre
La CRE demande aux exploitants souhaitant solliciter un contrat pluriannuel ou une dérogation au prix plafond intermédiaire de s’inscrire au plus tard le 9 novembre 2026. Le dépôt des dossiers complets est prévu jusqu’au 23 novembre à 19 heures. Les procédures publiées par le régulateur mentionnaient initialement une réserve liée à la parution des arrêtés ; les trois textes figurent désormais au Journal officiel du 30 octobre.
Les demandes de contrats pluriannuels doivent notamment documenter les investissements projetés, leur traitement comptable et la durée souhaitée. Les demandes de dérogation au plafond de rémunération répondent à une autre logique : elles portent sur les conditions économiques du maintien d’une capacité existante. La CRE examine les dossiers, tandis que le résultat de l’enchère déterminera ensuite les capacités effectivement retenues et leur rémunération.
