L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a publié le 29 octobre 2026 une première série de consignes révisées pour les déclarations REMIT. Derrière cette documentation technique se dessine une question concrète pour les fournisseurs, négociants et opérateurs gaziers : quelles transactions doivent être transmises, par qui et dans quel délai ?
Le règlement REMIT encadre la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz. Les nouveaux documents accompagnent la réforme européenne de ses règles de déclaration. Ils ne modifient pas immédiatement les obligations en vigueur : la première phase du nouveau dispositif doit s’appliquer le 29 octobre 2027, avant d’autres étapes jusqu’en juillet 2028.
Deux circuits de déclaration pour les transactions de gaz
Le tableau pratique publié par l’ACER distingue les transactions passées sur une plateforme organisée de celles négociées directement entre deux contreparties. Dans le cadre révisé, les premières doivent être déclarées dans les deux jours par la plateforme concernée ; pour les transactions bilatérales, le document indique un délai de dix jours et une responsabilité pesant sur les participants au marché.
Cette distinction importe notamment pour les contrats de fourniture de gaz conclus en dehors des bourses de l’énergie. Les équipes chargées de la conformité doivent identifier la nature de chaque contrat, son lieu de négociation et l’entité responsable de la transmission. Un contrat négocié directement ne suit pas nécessairement le même circuit déclaratif qu’un ordre exécuté sur une plateforme.
Le document comporte également des précisions et exceptions selon les produits, les unités de consommation ou de production et les modalités de négociation. Le tableau est une aide à la lecture, non un substitut au règlement applicable et aux instructions détaillées.
Le GNL fait l’objet de données de marché spécifiques
Le gaz naturel liquéfié ne se résume pas aux contrats de livraison. L’ACER distingue les déclarations de transactions sur le gaz, qui incluent le GNL, et les données de marché du GNL destinées à une transmission en temps réel. Pour ces dernières, le document désigne les plateformes organisées lorsque la transaction s’y déroule, et les participants au marché du GNL lorsqu’elle est conclue en dehors de ces plateformes.
Ces informations alimentent notamment les travaux de l’agence sur l’évaluation quotidienne des prix du GNL. Dans son manuel destiné aux nouveaux participants, le régulateur insiste sur le choix d’un mécanisme de déclaration enregistré, la qualité des données transmises et la responsabilité persistante de l’entreprise, même lorsqu’elle utilise un intermédiaire.
Les opérateurs d’installations gazières ont par ailleurs des obligations de remontée de données fondamentales, concernant par exemple les capacités, les stocks, les injections et les mouvements de cargaisons. Ces informations ne doivent pas être confondues avec les déclarations de contrats commerciaux.
Des adaptations informatiques à préparer avant octobre 2027
La nouvelle documentation comprend une version actualisée du manuel technique TRUM, des questions-réponses, une ligne directrice sur les transactions et des formats électroniques révisés. Le répertoire officiel des documents REMIT distingue les versions actuelles de celles applicables à partir du 29 octobre 2027. Les entreprises ne doivent donc pas basculer prématurément vers un format futur.
Pour les acteurs français concernés, la préparation consiste à cartographier les contrats, identifier les canaux de déclaration, vérifier les identifiants des contreparties et tester les échanges de données avec leurs prestataires. Le changement est autant organisationnel qu’informatique : une erreur de qualification peut conduire à attribuer la déclaration au mauvais acteur.
L’ACER prévoit un webinaire le 23 novembre 2026, avec une date limite fixée au 16 novembre pour soumettre des questions. Elle annonce une autre publication de consignes le 27 novembre. Ces rendez-vous doivent permettre aux équipes de conformité de préciser leur préparation, sans confondre publication d’un guide et entrée en vigueur des nouvelles exigences.
