À compter du 1er novembre 2026, les acheteurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) devront constituer un dossier de vérification plus détaillé avant certaines cessions. Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, pris par le ministère chargé de l’énergie, encadre les contrôles de l’acquéreur sur son vendeur et sur l’origine des certificats. La mesure concerne les certificats délivrés à partir du 1er novembre et intégrés dans des contrats de cession conclus à compter de cette même date : les deux conditions sont cumulatives.
Un dossier de vérification à établir avant la cession
Le nouvel article R. 221-14-2 du code de l’énergie impose à l’acquéreur de disposer d’un document établi sous sa responsabilité, daté et signé dans les douze mois précédant le contrat. Ce dossier doit identifier le cédant — dénomination, forme juridique, immatriculation et siège social — et décrire les procédures ayant conduit à le choisir, à évaluer les risques associés et à décider l’achat.
L’arrêté du 9 octobre 2026 énumère les éléments à examiner. Ils couvrent notamment l’assurance professionnelle, la situation fiscale et sociale du vendeur, sa solidité financière, d’éventuelles sanctions liées aux CEE, ses procédures de maîtrise des risques et la cohérence entre ses moyens et les volumes cédés. Certaines vérifications financières connaissent des exceptions expressément prévues pour des acteurs publics ; elles ne constituent pas une dispense générale de traçabilité.
L’origine des certificats et les liens entre intervenants à documenter
Un second document devient central : un formulaire renseigné, daté et signé, joint au contrat de cession au plus tard lors de l’ordre de transfert sur le registre national des CEE. Il identifie les certificats par décision de délivrance et rassemble les vérifications réalisées avant leur transfert. L’annexe de l’arrêté prévoit des signatures du représentant du cédant et de celui de l’acquéreur.
Les informations à recueillir portent aussi sur les liens de contrôle capitalistique entre le vendeur, le premier détenteur, les mandataires, les organismes de contrôle et les professionnels ayant réalisé les opérations. L’acquéreur doit également examiner les modalités de contrôle des travaux, leurs taux de conformité et la nature du rôle actif et incitatif ayant permis l’attribution des certificats. Ces exigences visent à mieux documenter une chaîne de transactions où les certificats peuvent changer de mains après leur délivrance.
Six ans de conservation, avec un risque de contrôle administratif
Le code de l’énergie, à l’article R. 221-29, prévoit la conservation par l’acquéreur du dossier et du contrat pendant six ans après le transfert. L’administration peut demander ces pièces. Un dispositif est considéré comme incomplet lorsque l’un des éléments réglementaires requis manque ou n’est pas conforme.
Le calendrier doit être distingué de celui des autres mesures du décret. Les dispositions relatives au contrôle des demandes de CEE et au report de certaines obligations en cas de défaillance d’un délégataire ou d’un délégué sont entrées en vigueur dès octobre, selon leurs conditions propres. Le volet documentaire applicable aux nouvelles cessions démarre, lui, le 1er novembre. Pour les fournisseurs, délégataires et autres titulaires de comptes acquérant des certificats, le point décisif est désormais la correspondance entre la date de délivrance, celle du contrat et les justificatifs effectivement disponibles avant le transfert.
