La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 29 octobre 2026 une mise à jour des coefficients de dégressivité du biométhane injecté. Les données, proposées au téléchargement pour le quatrième trimestre 2026, s’inscrivent dans le calcul des tarifs d’achat applicables aux nouveaux contrats, à l’approche du trimestre tarifaire débutant le 1er novembre.
Pour les producteurs de gaz renouvelable qui préparent une contractualisation, cette actualisation intervient dans un cadre réglementaire profondément remanié en août. Le montant contractuel dépend notamment de la catégorie de l’installation, de sa production annuelle prévisionnelle et des paramètres d’ajustement prévus par les textes.
Des coefficients liés au rythme de contractualisation
L’arrêté du 10 août 2026 prévoit un mécanisme de dégressivité prenant en compte le volume de production associé aux contrats déjà signés et une trajectoire de référence. Il définit notamment un coefficient D, lié à l’écart entre ces volumes et la cible, ainsi qu’un coefficient K utilisé dans la formule tarifaire.
Les trimestres tarifaires commencent les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre. La CRE est chargée de publier les valeurs actualisées des paramètres selon les échéances fixées par l’arrêté. La publication du 29 octobre constitue ainsi une donnée opérationnelle pour les porteurs de projets, distincte d’une nouvelle décision modifiant à elle seule le régime légal de soutien.
Le fichier de la CRE rassemble les données actualisées. Les valeurs numériques propres au trimestre doivent être consultées dans ce tableau officiel : elles ne se déduisent pas du seul barème de base prévu par l’arrêté.
Un guichet limité aux installations de 13 GWh par an au maximum
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté d’août, le dispositif d’obligation d’achat concerné est réservé aux installations nouvelles dont la production annuelle prévisionnelle ne dépasse pas 13 gigawattheures en pouvoir calorifique supérieur (GWh PCS), contre 25 GWh auparavant. Le texte renforce également les critères permettant d’apprécier le caractère nouveau d’une installation, notamment au regard de travaux déjà engagés et d’éventuels projets voisins.
Pour plusieurs catégories d’installations, le tarif de base prévu par le texte est de 11,6 centimes d’euro par kilowattheure PCS jusqu’à 5 GWh de production annuelle prévisionnelle, puis décroît par interpolation jusqu’à 10,1 centimes à 13 GWh. Il s’agit de tarifs de base : les paramètres contractuels et les ajustements réglementaires doivent encore être appliqués pour déterminer le tarif correspondant à un projet.
La date du 31 décembre compte pour les dossiers en préparation
Le même arrêté prévoit l’abrogation du guichet au 31 décembre 2026. Les contrats en cours continuent toutefois de relever du dispositif jusqu’à leur terme, et une demande complète déposée avant l’abrogation conserve, dans les conditions prévues par le texte, le bénéfice de l’obligation d’achat même si son accusé de réception intervient ensuite.
Pour les développeurs de méthanisation et les acheteurs de biométhane, les prochains arbitrages portent donc à la fois sur le calcul tarifaire à partir des données de la CRE et sur la constitution des dossiers dans les délais réglementaires. La publication trimestrielle précise les paramètres de calcul ; elle ne proroge pas la date de fermeture du régime.
