Le gouvernement remet l’ouvrage sur le métier. Un projet d’arrêté soumis à consultation prévoit de faire passer le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), de 1,9 à 1,7. Une évolution technique aux conséquences très concrètes : sans le moindre coup de marteau, des centaines de milliers de logements chauffés à l’électricité verraient leur étiquette énergétique s’améliorer.
Le texte, transmis au Conseil supérieur de l’énergie le mercredi 8 juillet selon le média Contexte, doit être examiné par cette instance le 23 juillet, d’après Révolution Énergétique. La consultation publique reste ouverte jusqu’au 6 août 2026. Il devra encore être publié au Journal officiel avant d’être définitivement acquis : à ce stade, rien n’est certain. Si le calendrier tient, la mesure s’appliquerait au 1er janvier 2027.
Entre 300 000 et 500 000 logements concernés
Les estimations avancées dans le projet de texte donnent la mesure de l’impact. Entre 300 000 et 500 000 logements sortiraient du statut de passoire énergétique, presque tous chauffés à l’électricité. Sur les seules résidences principales, 300 000 logements ne seraient plus classés F ou G. Dans le parc locatif privé, l’effet est chiffré précisément : 125 000 logements échapperaient au statut de passoire thermique, soit une réduction de 14 % de leur nombre, selon le projet d’arrêté lui-même. La consommation affichée des logements chauffés par radiateurs électriques, pompe à chaleur ou chauffe-eau électrique baisserait d’environ 10 %.
Ce coefficient sert à convertir la consommation réelle du logement en énergie primaire, celle qui existe dans la nature avant transformation. L’écart avec le gaz s’explique par les pertes survenues lors de la production d’électricité.
Mais cet écart n’a cessé de se resserrer : le coefficient, hérité des années 1970 à 2,58, est passé à 2,3 en 2021, puis à 1,9 au 1er janvier 2026. Cette précédente baisse avait déjà permis à 850 000 logements de sortir des classes F et G. Le gouvernement, lors de la présentation de son plan d’électrification le 23 avril, avait annoncé vouloir descendre « autour de 1,7 ».
Une attestation gratuite, sans repasser de diagnostic
Concrètement, aucun nouveau diagnostic ne sera à payer. À partir du 1er janvier 2027, il suffira de saisir le numéro de son DPE sur l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME pour télécharger gratuitement une attestation officielle mise à jour, valable pour tous les diagnostics réalisés depuis juillet 2021. La durée de validité du DPE d’origine, elle, ne change pas. Les audits énergétiques réglementaires suivent la même logique, y compris pour un dossier MaPrimeRénov’ déposé après cette date.
Prenons le cas de Léa, propriétaire d’un T3 des années 1980, classé F, chauffé par radiateurs électriques. Au 1er janvier 2027, son logement repasserait mécaniquement en classe E, sans qu’elle ait engagé de travaux. Elle échapperait du même coup au gel des loyers imposé aux passoires thermiques. Si la loi « Relance du logement », votée au Sénat, aboutit également, elle cumulerait deux portes de sortie du statut de passoire.
Tous les logements électriques ne sont pas concernés de la même façon. Les plus énergivores resteront classés F ou G malgré le nouveau coefficient : pour eux, seuls des travaux permettront réellement de sortir du statut de passoire. Quant aux logements chauffés au gaz ou au fioul, ils ne bénéficient d’aucune amélioration automatique.
Le gaz écarté, un cadeau pour les bailleurs
C’est précisément ce traitement différencié qui pose question. Les logements sortant des classes F ou G échapperont au gel des loyers prévu par la loi Climat et Résilience, et leurs propriétaires pourront de nouveau appliquer l’indexation annuelle ou revaloriser le loyer lors d’une relocation. Pour les bailleurs concernés, la note du bien, et donc sa valeur, remonterait sans le moindre investissement.
Le 8 juillet, le Sénat a de son côté adopté un projet de loi autorisant la poursuite de la location de logements classés F ou G, à condition que le propriétaire s’engage à réaliser des travaux dans un délai de trois à cinq ans.
Cette mesure concerne aussi bien le gaz que l’électricité, ce qui accroît paradoxalement l’écart que la baisse du coefficient cherche justement à corriger. Les sénateurs, selon le texte, ne semblent pas avoir perçu la nécessité de distinguer les deux énergies.
