La Cour des comptes rejette les baisses de taxes sur les carburants face à l’envolée des prix
Dans un contexte d’instabilité géopolitique au Moyen-Orient qui alimente la flambée des prix du pétrole, la Cour des comptes prend résolument position contre les mesures fiscales d’urgence réclamées par l’opposition. Par la voix de son Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), l’institution dirigée par Amélie de Montchalin délivre un message sans ambiguïté : recourir à la fiscalité pour amortir la hausse des prix des énergies fossiles serait « contre-productif » à court terme. Une mise en garde relayée par Le Figaro, qui tranche avec les appels répétés de l’opposition à alléger la pression fiscale sur les automobilistes.
Cette prise de position survient alors que le Rassemblement national réclame une réduction de la TVA sur les carburants de 20 % à 5,5 %, tandis que certains parlementaires plaident pour un allégement des taxes frappant l’essence et le gazole. Approuvé à l’unanimité à l’issue de six mois de travaux, le rapport reflète un consensus remarquable entre plusieurs parties prenantes, représentants d’entreprises et universitaires confondus. Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est lui-même inscrit dans cette ligne, incitant à ne surtout pas céder à la tentation d’une baisse de TVA.
Une fiscalité énergétique représentant 60 milliards d’euros de recettes
Les enjeux financiers sont vertigineux. La fiscalité énergétique française génère à elle seule 56,7 milliards d’euros de recettes, soit 2 % du PIB national. Cette manne repose sur deux piliers essentiels : l’accise sur les produits énergétiques, qui rapporte 39,5 milliards d’euros, et la TVA, qui y ajoute 17,5 milliards supplémentaires.
« La fiscalité représente la moitié du prix des carburants et 30 % de ceux du gaz et de l’électricité », souligne Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes. Cette architecture tarifaire place la France dans la moyenne européenne en termes de poids de la fiscalité énergétique dans le PIB, et ce, malgré l’existence de 35 régimes dérogatoires représentant quinze milliards d’euros de coûts budgétaires.
Les limites d’une approche fiscale face à la volatilité des prix
L’institution rappelle avec force les écueils d’une stratégie de compensation fiscale face aux soubresauts des cours. « Il n’y a pas de cagnotte, les deux s’annulent », tranche Amélie de Montchalin, évoquant la corrélation inverse entre la hausse des prix et le recul de la demande. Lorsque les prix s’envolent, la consommation se contracte mécaniquement, réduisant d’autant les rentrées fiscales.
Le coût du bouclier énergétique de 2022-2023, 22 milliards d’euros ponctionnés sur les finances publiques, illustre à lui seul la fragilité budgétaire de telles mesures. Comme le rapportent Les Échos, le CPO lui préfère des dispositifs mieux calibrés : des aides à la trésorerie pour les entreprises en difficulté, des soutiens ciblés en faveur des ménages les plus vulnérables, et le maintien d’exonérations sectorielles pour les industries exposées à la concurrence internationale.
Vers un rééquilibrage progressif des accises énergétiques
L’analyse met au jour des incohérences profondes dans la structure actuelle des prélèvements. Les taux d’accise sur le diesel demeurent inférieurs de 29 % à ceux de l’essence, une distorsion historique que le CPO entend corriger graduellement. Cette anomalie va à rebours des objectifs environnementaux : le gazole, plus émetteur de particules fines que l’essence, continue pourtant de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable.
Quant au rééquilibrage entre l’électricité et les énergies fossiles, la Cour des comptes recommande de différer toute décision à l’horizon 2030. « D’ici là, d’autres mécanismes vont contribuer à augmenter les prix des énergies carbonées », précise Amélie de Montchalin, évoquant notamment le renforcement progressif du système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).
L’impératif de cohérence avec les mécanismes européens
La réforme de la fiscalité énergétique ne saurait s’abstraire du cadre européen en construction. Les systèmes d’échange de quotas d’émissions étendent leur périmètre, tandis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) entre progressivement en vigueur. « L’objectif est qu’on ne paye pas deux fois entre la fiscalité et les marchés carbone ou qu’on ne soit pas injustement exonéré », décrypte la présidente de la Cour.
Cette harmonisation s’avère d’autant plus cruciale que les entreprises européennes affrontent une concurrence internationale aux règles du jeu profondément asymétriques en matière de contraintes environnementales. Le rapport préconise dès lors de maintenir temporairement les avantages fiscaux accordés aux secteurs à forte intensité énergétique, « le temps que des alternatives technologiques compétitives à l’usage d’énergie carbonée soient développées ».
Un défi budgétaire majeur à l’horizon 2030
La transition énergétique pose un défi inédit aux finances publiques. L’institution anticipe une chute des recettes nettes d’accises comprise entre 7 et 10 milliards d’euros d’ici 2030, conséquence directe du recul progressif des énergies fossiles. À terme, la disparition complète du rendement des accises pétrolières creusera un manque à gagner de 30 milliards d’euros annuels dans le budget de l’État.
Cette perspective oblige à repenser en profondeur l’architecture fiscale. La hausse compensatrice de la consommation électrique ne suffira pas à combler le gouffre, l’électricité offrant un meilleur rendement énergétique que le pétrole ou le gaz. Face à cette équation redoutable, la Cour des comptes préconise une double approche : réduction ciblée des dépenses publiques et diversification vers « d’autres impositions portant sur les usages de l’énergie ». On notera d’ailleurs que la Cour des comptes avait déjà récemment émis des critiques sévères sur la nationalisation d’EDF, confirmant son rôle de vigie budgétaire sur l’ensemble du dossier énergétique.
« Pour continuer d’avoir une politique d’attractivité lisible pour les investisseurs internationaux, il faut offrir de la visibilité », conclut Amélie de Montchalin, soulignant combien la prévisibilité fiscale constitue un atout décisif dans un contexte de transformation énergétique accélérée. Une réflexion qui fait écho aux débats sur la tarification de l’électricité : EDF vient ainsi de lancer ses heures super creuses, une initiative qui illustre la complexité croissante de la politique tarifaire en matière d’énergie.
