La nationalisation à 100 % d’EDF décidée par l’exécutif en 2022 s’invite de nouveau au cœur du débat public. Dans un rapport publié le jeudi 28 mai, la Cour des Comptes porte un jugement cinglant sur cette opération d’envergure, qui a mobilisé près de 9,7 milliards d’euros des finances publiques. Les magistrats de la rue Cambon qualifient cette acquisition de « coûteuse pour le budget de l’État » et estiment que sa « nécessité n’est pas démontrée à ce stade ». Un verdict sévère, aux conséquences potentiellement lourdes pour le groupe énergétique et pour l’État, désormais seul aux commandes.
EDF sous les projecteurs : la Cour des Comptes étrille la nationalisation à 9,7 milliards d’euros
Cette mise en cause intervient à un moment particulièrement délicat pour les finances françaises, alors que l’État doit concilier des contraintes budgétaires croissantes avec des besoins d’investissement colossaux dans le secteur de l’énergie. Le rapport interroge frontalement la pertinence économique de l’une des décisions politiques les plus marquantes du second mandat d’Emmanuel Macron.
Ainsi, la montée de l’État de 84 % à 100 % du capital d’EDF constitue « la plus importante opération conduite par l’Agence des participations de l’État (APE) depuis sa création en 2004 ». Les magistrats soulignent que cette acquisition s’inscrit davantage dans une logique politique que dans une nécessité opérationnelle ou industrielle, remettant en cause les justifications avancées par le gouvernement.
L’argumentation développée par la Cour est sans détour : « ni les impératifs de souveraineté et d’indépendance énergétiques, ni les besoins de financement du groupe ou la volonté de renforcer son pilotage opérationnel n’imposaient une détention à 100 % de la société EDF par l’État ». Une conclusion qui fragilise le discours officiel ayant amené à cette décision.
L’institution rappelle qu’avant cette nationalisation complète, « les pouvoirs publics exerçaient déjà un fort niveau de contrôle » sur EDF, détenant environ 84 % du capital et disposant de l’ensemble des leviers de politique énergétique et de régulation du marché. Cette position dominante offrait déjà à l’État une maîtrise substantielle des orientations stratégiques du groupe, ce qui rend d’autant plus difficile à justifier le surcoût engagé pour acquérir les 16 % restants.
Un coût financier contesté et des économies potentielles négligées
L’analyse financière de l’opération révèle des défaillances préoccupantes dans l’évaluation du prix d’acquisition. La Cour des Comptes pointe que le prix retenu de 12 euros par action était « significativement supérieur au coût moyen de l’action observé en Bourse sur le semestre précédent », alors évalué à 8,27 euros, soit une prime de 45 % jugée excessive.
Les magistrats calculent qu’« un niveau de prime de l’ordre de 30 % et non de 45 % par rapport au cours moyen pondéré de l’action sur le semestre précédent aurait permis d’économiser environ 1 milliard d’euros ». Une économie substantielle, qui soulève de légitimes interrogations sur les conditions de négociation et d’arbitrage de cette transaction.
Cet effort budgétaire s’avère d’autant plus difficile à défendre qu’il est intervenu en pleine « dégradation des finances publiques », selon les termes mêmes du rapport. Le calendrier de l’opération en amplifie ainsi le poids, à l’heure où l’État français devait simultanément faire face à de nombreux défis économiques.
Les préconisations de la Cour des Comptes pour l’avenir
Face à ces constats, la Cour des Comptes formule des recommandations précises pour améliorer la gouvernance future d’EDF. L’institution demande notamment à l’Agence des participations de l’État de « préciser d’ici 2026 la politique de dividendes appliquée à EDF ». Cette recommandation vise à clarifier les modalités de retour sur investissement pour l’État actionnaire unique, une question cruciale au regard des sommes engagées.
Les magistrats tempèrent toutefois leur verdict en reconnaissant qu’« un recul temporel plus important est nécessaire pour apprécier les conséquences de l’opération dans la durée ». Une réserve méthodologique qui n’atténue pas, pour autant, la rigueur du jugement porté sur la décision initiale.
