Sur France 2, vendredi 20 novembre 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a défendu le maintien des restrictions de location liées au DPE, avec un délai pour réaliser certains travaux. Trois jours plus tôt, les députés avaient adopté un amendement qui vise à lever ces restrictions. Pour les bailleurs et les locataires, les règles de décence énergétique restent en vigueur pendant l’examen du projet de loi.
Location des passoires thermiques, ce que l’Assemblée a voté
Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui réécrit l’article 6 du projet de loi sur le logement. Présenté par le député RN Eddy Casterman, il vise à abroger des dispositions de la loi Climat et résilience qui programment la sortie des logements les moins performants du parc locatif. Le dossier législatif retrace les étapes de l’examen. Le vote de cet amendement ne modifie pas à lui seul les conditions d’une location.
Vincent Jeanbrun défend un délai pour les travaux
Dans Les 4 Vérités, le ministre a soutenu le principe d’un diagnostic de performance énergétique qui incite à rénover. Il a rappelé que le projet défendu par le gouvernement prévoyait un délai de cinq ans pour réaliser des travaux dans les situations visées par le texte. Il a expliqué vouloir limiter les sorties du parc locatif pendant la rénovation, dans un marché déjà tendu. Ce délai évoqué à l’antenne ne constitue pas une règle générale dont tous les bailleurs de logements classés G pourraient bénéficier.
Vincent Jeanbrun a dit que le gouvernement examinerait les moyens de rétablir le dispositif, en évoquant un nouveau vote ou une discussion entre députés et sénateurs. Il a aussi souhaité que le confort d’été soit pris en compte. Retrouvez la recension de son entretien sur France 2.
Quel DPE pour louer un logement en novembre 2026 ?
En France métropolitaine, le calendrier de décence énergétique écarte les logements classés G depuis le 1er janvier 2025 pour les contrats concernés. Le niveau minimum doit passer à la classe E en 2028, puis à la classe D en 2034. Cela concernera respectivement les logements classés F puis E, lors des signatures, renouvellements et reconductions visés. Les bailleurs peuvent vérifier la classe figurant sur leur diagnostic et le calendrier applicable à leur bail.
Sur franceinfo, le député RN Frédéric Falcon défendait une autre approche, avec un diagnostic informatif et une rénovation davantage fondée sur l’incitation. Lire notre article sur la proposition de Frédéric Falcon.






