Méthane : ce que le report à 2029 change dans le contrôle des importations d’énergie

Le Conseil et le Parlement européens reportent provisoirement de deux ans plusieurs exigences de surveillance des émissions de méthane associées au gaz, au pétrole et au charbon importés. Pour la filière énergétique, la difficulté porte sur la mesure des rejets, l’échange des données et leur vérification indépendante.

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Station de compression de gaz naturel derrière une clôture à Monchy, au Canada
© Awmcphee / Wikimedia Commons — CC BY-SA 3.0 — image adaptée

Le Conseil et le Parlement européens reportent provisoirement de deux ans plusieurs exigences de surveillance des émissions de méthane associées au gaz, au pétrole et au charbon importés. Pour la filière énergétique, la difficulté porte sur la mesure des rejets, l’échange des données et leur vérification indépendante.

Le calendrier européen de contrôle des émissions associées aux combustibles importés change, mais le dispositif de suivi reste en place. Les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification concernant le gaz naturel, le pétrole brut et le charbon devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2029, au lieu du 1er janvier 2027. La déclaration de l’intensité méthane, pour les importateurs comme pour les producteurs européens, serait reportée du 5 août 2028 au 5 août 2030. Ce sont les deux principales échéances annoncées par le Conseil de l’Union européenne après le compromis provisoire du 19 novembre 2026.

Des producteurs étrangers aux importateurs : une chaîne de données à construire

Le règlement européen 2024/1787 impose progressivement aux acteurs du secteur énergétique de mieux quantifier leurs émissions. Pour les importateurs, l’enjeu est particulier : les émissions ne se produisent pas nécessairement dans leurs propres installations, mais au stade de l’extraction, du traitement ou de la production de combustibles à l’étranger.

Le texte prévoit donc des obligations permettant de démontrer que les combustibles fournis dans le cadre de certains contrats sont couverts par des procédures de mesure, de déclaration et de vérification équivalentes aux règles européennes. Cela suppose des données transmises par les producteurs et des contrôles réalisés par des tiers indépendants. La Commission estime que la fiabilité des mesures, leur vérification et leur transmission d’un pays à l’autre nécessitent encore des préparatifs.

Toutes les déclarations ne commencent pas en 2029. En vertu de l’article 27 du règlement de 2024, les importateurs devaient déjà transmettre des informations aux autorités nationales à partir du 5 mai 2025, puis chaque année. Le compromis porte sur d’autres étapes du système de conformité. Lors d’un point de presse le 19 novembre, la Commission a souligné que les opérateurs devaient continuer à préparer l’application du règlement pendant ces deux années.

Pourquoi le nombre de vérificateurs devient décisif

Le compromis demande à la Commission d’examiner la mise en œuvre du règlement au plus tard le 1er janvier 2028. Le nombre d’organismes capables de vérifier les données d’émissions figure explicitement parmi les questions à examiner, au même titre que la fiabilité des méthodes de mesure et les conséquences possibles pour la sécurité d’approvisionnement.

L’application du règlement suppose ainsi une organisation qui dépasse les seules installations de production : les chaînes contractuelles et les organismes de certification doivent aussi être prêts. Les fournisseurs étrangers doivent pouvoir produire des informations comparables, tandis que les importateurs européens doivent être en mesure de les obtenir et de les communiquer aux autorités compétentes. Le conflit au Moyen-Orient, qui perturbe les échanges énergétiques mondiaux, a renforcé la volonté de ne pas ajouter un risque de non-conformité aux tensions déjà présentes sur le marché.

Moins de pertes de méthane, davantage de gaz utilisable

La surveillance du méthane ne répond pas seulement à un objectif environnemental. Elle peut également améliorer l’utilisation de la ressource. Dans le Global Methane Tracker 2026, l’Agence internationale de l’énergie estime que la diminution des fuites et du torchage pourrait, à terme, rendre disponibles des volumes importants de gaz aujourd’hui perdus. Dans les pays exportateurs disposant de capacités inutilisées et dans les pays importateurs capables d’agir sur leurs installations, l’agence chiffre à près de 15 milliards de mètres cubes le gaz qui pourrait être récupéré assez rapidement pour soulager les marchés, à condition d’appliquer les mesures de réduction nécessaires.

La récupération du gaz aujourd’hui perdu fait donc partie des leviers susceptibles de soutenir les approvisionnements, même si elle exige elle aussi des équipements et une organisation adaptés. Le compromis du 19 novembre reste à adopter formellement par le Parlement et le Conseil avant de modifier les échéances prévues par le droit européen.

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