Quand une station-service espagnole laisse le même prix sur son panneau pendant plusieurs jours, elle a tout de même une déclaration à faire le lundi. Si le prix change entre-temps, elle doit aussi le signaler. Cette obligation est au cœur des procédures que la Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC) a annoncé avoir ouvertes le 12 novembre à l’encontre de plusieurs stations.
Les informations sont destinées au ministère espagnol de la Transition écologique. Outre les tarifs des carburants, les exploitants doivent lui communiquer leurs ventes annuelles et les renseignements qui identifient leurs installations. Le défaut de transmission constitue une infraction administrative grave au regard de la législation espagnole sur les hydrocarbures. La CNMC dispose de dix-huit mois pour instruire les dossiers et statuer. L’ouverture de ces procédures laisse entière la question de la responsabilité de chaque exploitant.
Pour un automobiliste français qui franchit la frontière, ces remontées ont une application immédiate. Les prix par station sont consultables sur le géoportail espagnol des carburants, alimenté par les données du ministère. Une variation à la pompe doit ainsi être déclarée sans attendre le lundi suivant. La comparaison repose sur ce que transmet chaque point de vente, d’où l’importance de disposer d’informations à jour même là où les tarifs varient peu.
Une marge inhabituelle peut conduire à une demande d’explication
Le régulateur mène parallèlement un second contrôle. Depuis le début du conflit en Iran, il suit les marges brutes de distribution dans le réseau espagnol. Il cherche notamment à savoir comment les mesures fiscales exceptionnelles se répercutent sur le marché. Lorsqu’il relève un écart inhabituel, il peut demander au gérant de l’expliquer ou de prendre des mesures pour le corriger.
Si les explications restent insuffisantes, la CNMC prévoit de faire figurer la station sur une liste publique. Cette inscription renseigne sur le suivi d’un écart de marge. Elle ne constitue ni une amende ni un constat d’infraction. C’est une distinction importante pour le conducteur qui consulte les tarifs : une station peut se voir demander des comptes sur sa marge tout en ayant correctement déclaré son prix du lundi.
