La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu, le 21 octobre 2026, un avis favorable à un seuil de 1 million d’euros par mégawatt pour apprécier la pertinence économique de certains travaux de réseau nécessaires au raccordement des énergies renouvelables. Mis en ligne le 23 octobre, son avis n° 2026-210 concerne un projet d’arrêté, et non un nouveau tarif déjà applicable aux producteurs.
Le dispositif porte sur les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les S2REnR, notamment dans les zones non interconnectées au réseau continental. Ces schémas organisent les renforcements et les créations d’ouvrages électriques afin d’accueillir de nouvelles capacités de production.
Un critère pour sélectionner les investissements de réseau
Un projet solaire ou éolien nécessite parfois davantage qu’un branchement individuel : postes électriques, lignes ou renforcements doivent être réalisés pour accueillir plusieurs installations. Les schémas de raccordement permettent de planifier ces investissements, de réserver des capacités et de mutualiser une partie de leurs coûts entre producteurs.
Le projet d’arrêté examiné par la CRE propose que le coût unitaire des ensembles d’ouvrages à créer ou à renforcer inscrits dans un schéma ne dépasse pas 1 000 000 euros par MW de capacité réservée. Ce ratio sert à évaluer les travaux envisagés dans la planification du réseau. Il ne correspond ni au prix de raccordement automatiquement facturé à chaque producteur ni à une subvention de 1 million d’euros par MW.
Dans sa délibération détaillée, le régulateur juge ce seuil cohérent avec les investissements passés sur les réseaux de transport et avec les premières estimations des révisions de schémas en cours. Il approuve également le principe d’une actualisation annuelle fondée sur l’indice des travaux publics TP12a, consacré aux réseaux d’énergie et de communication hors fibre optique.
Une exception pour préserver les capacités de raccordement
Le plafond proposé n’aurait pas un caractère absolument bloquant. Le code de l’énergie prévoit que les critères technico-économiques ne soient pas opposés aux ouvrages indispensables pour atteindre la capacité globale de raccordement fixée par le représentant de l’État. La CRE soutient cette exception : elle évite qu’un ratio de coût conduise, à lui seul, à écarter un équipement nécessaire aux objectifs régionaux.
Cette distinction compte particulièrement dans les territoires où le réseau est moins maillé et où les nouvelles productions renouvelables doivent s’intégrer à un système électrique de taille limitée. Le dimensionnement des ouvrages, leur coût et les capacités réellement disponibles peuvent peser sur les délais de mise en service des projets.
La CRE recommande aussi un retour d’expérience des gestionnaires de réseaux afin de vérifier, après utilisation, si le seuil reste adapté. Les coûts des travaux, les contraintes locales et la progression des projets pourront ainsi nourrir d’éventuelles révisions.
La prochaine étape appartient au ministère
La décision de la CRE constitue un avis sur le projet transmis par le ministère chargé de l’énergie. L’arrêté définitif devra être adopté et publié pour que ses critères acquièrent leur portée réglementaire. Le régulateur a transmis son avis favorable à la ministre, en recommandant de suivre les effets pratiques du seuil.
Pour les développeurs de renouvelables et les gestionnaires de réseaux, l’enjeu immédiat est donc de suivre la publication du texte définitif et les méthodes techniques retenues dans les schémas. Le mécanisme vise à accélérer et rationaliser les raccordements en arbitrant entre la capacité d’accueil recherchée et le coût des ouvrages collectifs.
