La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les étapes préparatoires à l’enchère de capacité de long terme portant sur l’hiver 2030-2031. Les exploitants de moyens de production, de stockage ou d’effacement qui souhaitent demander une dérogation au plafond de rémunération ou une autorisation de contrat pluriannuel doivent s’inscrire au plus tard le 9 novembre 2026. Les dossiers complets sont attendus le 23 novembre à 19 heures, une échéance que le régulateur conditionne à la publication de l’arrêté correspondant.
Ces modalités figurent dans la procédure officielle de la CRE, mise à jour le 22 octobre. Un atelier de présentation était prévu le 27 octobre. Les demandes portent sur deux dispositifs distincts, destinés à encadrer la rémunération des capacités disponibles lors des pointes de consommation électrique.
Un plafond intermédiaire proposé à 15 euros par kilowatt
Le mécanisme de capacité rémunère des installations qui s’engagent à être disponibles lorsque l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité devient tendu. Dans sa proposition de paramétrage, la CRE retient un prix plafond intermédiaire de 15 €/kW certifié pour les capacités existantes. Un exploitant estimant que ce niveau ne couvre pas les coûts nécessaires au maintien de son installation peut solliciter une dérogation, à justifier par un dossier économique.
Le régulateur examine alors le déficit de rémunération, ou « missing money », calculé à partir des revenus et des coûts liés au maintien en activité de la capacité. Si les conditions sont réunies, l’installation pourrait percevoir le prix d’équilibre de l’enchère au-delà du plafond intermédiaire. Les règles de calcul sont exposées dans la délibération n° 2026-198 du 8 octobre 2026.
Des contrats pluriannuels pour les projets nécessitant des investissements
Le second guichet concerne les capacités susceptibles de bénéficier d’une rémunération sur plusieurs années : nouvelles installations de production, batteries, effacement de consommation, augmentations de puissance ou investissements prolongeant la durée de fonctionnement d’équipements existants. Le cadre réglementaire prévoit un seuil d’investissement de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité pour l’accès à ces contrats, dont la durée peut aller jusqu’à quinze ans selon les conditions applicables.
La CRE a présenté en septembre des critères économiques complémentaires, notamment sur les dépenses admissibles et la date de décision finale d’investissement. Ces critères demeurent soumis à leur adoption par le ministre chargé de l’énergie, comme le précise sa communication du 25 septembre. Les exploitants doivent notamment fournir une note de projet, un tableau des dépenses et des attestations comptables.
Un calendrier à anticiper avant l’enchère de long terme
Pour les deux procédures, l’inscription préalable permet d’obtenir l’accès à la plateforme de dépôt des pièces justificatives. La CRE précise que les dates limites de remise des dossiers restent conditionnées à la publication des arrêtés correspondants. L’inscription ne constitue donc ni une autorisation de contrat ni une garantie de rémunération.
La réforme du mécanisme, introduite par la loi de finances pour 2025, confie à RTE la contractualisation centralisée des capacités lors d’enchères. Le gestionnaire du réseau rappelle dans sa présentation du paramétrage et des bilans prévisionnels que les paramètres proposés par la CRE doivent ensuite être arrêtés par le ministre. Pour les opérateurs qui envisagent des investissements à l’horizon 2030-2031, le calendrier de novembre constitue la prochaine étape administrative à respecter.
