La Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’est prononcée en faveur d’un seuil de 1 million d’euros par mégawatt de capacité réservée pour apprécier la pertinence économique des ouvrages électriques prévus dans les schémas de raccordement des énergies renouvelables en Corse et dans les territoires ultramarins concernés. Son avis, adopté le 21 octobre 2026 et mis en ligne le 23 octobre, porte sur un projet d’arrêté ministériel : le montant proposé n’est donc pas, à ce stade, une nouvelle règle définitivement entrée en vigueur.
La délibération n° 2026-210 de la CRE concerne les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) dans les zones non interconnectées. Ces documents organisent les capacités d’accueil et les investissements nécessaires au branchement de nouveaux producteurs, avec une mutualisation d’une partie des coûts.
Un critère de sélection des travaux, pas un tarif de raccordement
Le projet d’arrêté soumettrait les groupes d’ouvrages à créer ou à renforcer à une double appréciation : leur utilité électrique et leur coût rapporté aux mégawatts de capacité réservée. Le seuil envisagé est fixé à 1 million d’euros par MW. Il serait actualisé chaque année à partir de l’indice des travaux publics TP12a, consacré aux réseaux d’énergie et de communication hors fibre optique.
Ce montant ne constitue ni le prix facturé à chaque producteur ni un plafond général de dépense pour l’ensemble des réseaux. Il sert à sélectionner les investissements susceptibles de figurer dans un schéma. Les producteurs concernés acquittent par ailleurs, selon les règles applicables, le coût de leurs ouvrages propres et une quote-part des équipements mutualisés.
La CRE juge le seuil cohérent avec les investissements passés sur les réseaux de haute tension et les premières estimations réalisées lors des révisions de schémas. Elle demande toutefois aux gestionnaires de réseau d’en établir un retour d’expérience, afin de vérifier sa pertinence et de le faire évoluer si nécessaire.
Une exception pour préserver les objectifs de capacité
Le critère financier ne pourrait écarter un ouvrage indispensable pour atteindre la capacité globale de raccordement arrêtée par le représentant de l’État. Cette exception figure déjà dans le cadre réglementaire : le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 a réorganisé les règles des S2REnR pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Le décret prévoit aussi que les schémas articulent les prévisions de raccordement avec les objectifs de développement des renouvelables, et encadre les déclarations de projets ainsi que la révision des capacités. Le projet d’arrêté examiné par la CRE préciserait l’un des outils de sélection économique prévus par ce texte, sans modifier à lui seul les capacités déjà attribuées.
Une décision ministérielle encore attendue
Dans son avis favorable, la CRE souligne l’intérêt d’une règle commune pour les ouvrages à créer et ceux à renforcer. Pour les porteurs de projets solaires, éoliens ou d’autres installations renouvelables dans ces territoires, l’enjeu est la visibilité sur les travaux de réseau retenus et sur la répartition de leur financement.
La délibération a été transmise à la ministre chargée de l’énergie. L’application du seuil proposé dépend désormais de l’adoption et de la publication de l’arrêté correspondant.
