La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 22 octobre 2026, le pourvoi de cinq entreprises espagnoles contestant le mécanisme exceptionnel mis en place par l’Espagne et le Portugal pendant la crise énergétique de 2022. Dans son arrêt du 22 octobre (affaire C‑348/25 P), elle confirme le jugement qui avait maintenu l’autorisation accordée par la Commission européenne. Au cœur du litige : la manière de financer une intervention destinée à réduire les prix de gros de l’électricité.
Comment fonctionnait l’« exception ibérique »
En juin 2022, Bruxelles avait autorisé Madrid et Lisbonne à compenser une partie des coûts de combustible supportés par les centrales électriques utilisant des énergies fossiles, notamment le gaz. L’objectif était de diminuer le prix de l’électricité sur le marché de gros, où les centrales au gaz peuvent déterminer le prix payé à l’ensemble des producteurs lorsque leur production est nécessaire pour satisfaire la demande.
Le financement reposait notamment sur une contribution prélevée auprès de certains acheteurs du marché de gros. Des exemptions étaient prévues, sous conditions, pour ceux qui avaient conclu des contrats à prix fixe avant le 26 avril 2022. Le dispositif était conçu dans un contexte de flambée des prix du gaz et de forte exposition des ménages et des entreprises aux coûts de l’énergie.
Cinq fabricants d’emballages implantés en Espagne estimaient subir une différence de traitement injustifiée. Ils avaient eux aussi cherché à se protéger contre la hausse des prix, mais au moyen de contrats financiers conclus en parallèle de leurs achats d’électricité. Ces instruments de couverture ne leur ouvraient pas droit aux mêmes exemptions.
Pourquoi les industriels ont perdu leur recours
Les entreprises demandaient l’annulation de la décision par laquelle la Commission avait autorisé le mécanisme en 2022. Leur recours avait déjà été rejeté par le Tribunal de l’Union européenne en mars 2025. La Cour de justice vient de confirmer ce résultat en appel.
Les juges retiennent notamment que les requérantes n’ont pas établi que la Commission disposait, lors de sa décision, des éléments nécessaires pour apprécier leur situation particulière. L’institution n’était pas tenue d’enquêter d’office sur une éventuelle extension des exemptions à des acheteurs du marché de détail ayant souscrit des contrats financiers de couverture.
L’arrêt apporte aussi une précision économique importante. L’objectif direct du mécanisme était la baisse des prix sur le marché de gros. Une diminution des prix facturés aux clients finaux était recherchée, mais sa transmission dépendait du fonctionnement concurrentiel du marché de détail. Cette distinction a pesé dans le rejet des arguments des entreprises, comme l’explique également l’agence espagnole Europa Press.
Un repère pour les futures réponses européennes aux crises énergétiques
Cette décision intéresse l’ensemble de l’Union européenne, France comprise, car elle porte sur la compatibilité d’un dispositif national d’intervention sur le marché électrique avec les règles européennes relatives aux aides d’État. Elle confirme l’issue du contentieux engagé contre l’autorisation précise donnée à l’Espagne et au Portugal en 2022 ; elle n’instaure pas un plafonnement général applicable aux autres États membres.
Pour les responsables publics comme pour les fournisseurs et les industriels, le jugement souligne l’importance de la définition des bénéficiaires, du financement des compensations et des éléments dont dispose la Commission au moment où elle examine une mesure. Les contrats à prix fixe et les instruments financiers de couverture peuvent protéger contre une hausse des cours, mais leurs effets juridiques diffèrent selon le mécanisme public auquel ils sont confrontés.
La question reste sensible en Europe, où les États cherchent à amortir les chocs énergétiques tout en préservant les règles du marché intérieur. Le précédent ibérique fournit désormais un exemple judiciaire précis des conditions dans lesquelles une intervention exceptionnelle a résisté à une contestation.
