Un rapport parlementaire transpartisan a ravivé le vieux conflit opposant la France à Bruxelles sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Au cœur du débat, le régime des barrages, pilier de la production d’électricité renouvelable française. La Commission européenne presse Paris de les soumettre à la concurrence. Mais l’Assemblée nationale fait front pour préserver ce qu’elle nomme « l’exception française ». Un affrontement technique et politique, avec en jeu une partie cruciale de l’appareil électrique national.
Un système de barrage hydraulique dans l’impasse réglementaire
La France dispose du deuxième parc européen de barrages, avec une puissance installée de 26 gigawatts (GW), soit 17 % de la capacité électrique nationale, contre 61 GW pour le nucléaire, selon les chiffres présentés par le député Philippe Bolo (Les Démocrates) lors de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le régime historique des concessions hydroélectriques, souvent octroyées à Électricité de France (EDF), mais aussi à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ou à la Société hydro-électrique du Midi (filiale d’Engie), est aujourd’hui dans le viseur de Bruxelles.
Soixante-et-un barrages fonctionnent actuellement au-delà de leur échéance contractuelle, ce qui freine toute modernisation. Ce statu quo viole la directive européenne de 2014 sur les concessions, qui impose une mise en concurrence transparente à leur renouvellement. Pourtant, pour Marie-Noëlle Battistel, députée PS de l’Isère et rapporteure du texte, « la mise en concurrence n’est pas la solution et la France ne choisira pas cette option ». Et d’ajouter, dans des propos rapportés par Les Echos : « Le régime [d’autorisation] n’est pas parfait mais c’est la solution la plus robuste ».
Barrage et électricité : une bataille d’interprétation juridique
Pour tenter une sortie de crise, les députés proposent de remplacer les concessions par un régime d’autorisation, une approche courante ailleurs en Europe pour le nucléaire ou les renouvelables. Il s’agirait de contrats à long terme entre l’État et les opérateurs, donnant plus de visibilité aux exploitants sans transférer nécessairement la propriété des ouvrages. Cela écarterait les risques juridiques posés par la Commission européenne tout en gardant la main sur le patrimoine stratégique. Mais cette transition n’est pas exempte de risques. Un transfert de propriété pourrait impliquer une privatisation indirecte des barrages, avec des impacts sur la sécurité des populations, la gestion de l’eau ou encore le service public de l’électricité.
Le rapport avertit que cette question « demeure ouverte », mais rappelle que le transfert n’est « pas une obligation », une précision importante alors que EDF pousse dans ce sens. La mise en place d’un système d’autorisation implique aussi un dialogue délicat avec la Commission européenne pour éviter de recréer les défauts du dispositif Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Les députés rejettent un « Arenh hydro » qui reproduirait les déséquilibres constatés dans l’ancien système nucléaire. À la place, ils suggèrent des mécanismes souples comme un « barrage virtuel », permettant des droits de tirage selon les besoins des clients et les volumes disponibles.
Restaurer la compétitivité sans sacrifier le modèle hydraulique
Le rapport préconise que la France poursuive, en parallèle, une négociation diplomatique active pour réviser la directive européenne de 2014 et exempter les barrages hydroélectriques de la mise en concurrence. Des discussions avec d’autres États membres sont envisagées pour faire valoir la spécificité du parc français. Un tel accord permettrait de clore les procédures d’infraction ouvertes en 2015 et 2019, toujours pendantes.
Cette réouverture réglementaire pourrait libérer le potentiel des infrastructures existantes. Bernard Fontana, nouveau PDG d’EDF, a indiqué en avril devant les parlementaires que sortir du blocage permettrait d’augmenter de 20 % la puissance hydraulique actuellement exploitée, qui atteint aujourd’hui 20 GW (Assemblée nationale, avril 2025). Des projets comme la création de stations de transfert d’énergie par pompage (Step) figurent parmi les priorités d’investissement.
