Le médiateur de l’énergie a 10 ans

Le médiateur national de l’énergie est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créée par la loi du 7 décembre 2006. Pour son 10^ème anniversaire, l’institution a publié un communiqué dressant son bilan. L’actuel médiateur, Jean Gaubert, y expose notamment ses ambitions pour sa fin de mandat prévue en 2019.

La libéralisation du marché de l’énergie et le médiateur de l’énergie 

Le médiateur national de l’énergie a été créée au moment de la libéralisation du marché de l’énergie afin de mieux informer et de protéger les consommateurs français. Dans son article 43, la loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service public de l’électricité dispose qu' »il est institué un médiateur national de l’énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits« .

Sur son site internet, l’AAI se présente comme une équipe composée de 40 juristes et techniciens, chargée d’intervenir sur les litiges relevant de l’exécution de contrats relatifs à l’énergie (facturation, comptage et difficultés de paiement). Installée dans le 8ème arrondissement de Paris, elle s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels ou aux associations et aux collectivités territoriales. Depuis sa création, le médiateur de l’énergie peut se targuer d’un bilan conséquent. Il est en effet intervenu dans la résolution amiable de plus de 115 000 litiges. De plus, il a émis « près de 15 000 recommandations de solutions » souvent suivies par les opérateurs.

Les avancées obtenues par le médiateur de l’énergie

Le récent communiqué de presse publié par l’AAI revient sur  les 10 ans d’engagement public du médiateur. Y sont reprises  « les 10 avancées auxquelles le médiateur a contribué« . Publié le 6 décembre dernier, le document évoque notamment le « principe de réversibilité« , soit la possibilité de revenir « sans délais aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché« . L’institution se félicite également d’avoir pu obtenir la clarification de la présentation des factures. Troisième avancée notable dont se félicité le médiateur, la possibilité d’obtenir un « remboursement automatique des trop-perçus de facturation« . L’autorité pointe aussi l’amélioration des pratiques des opérateurs d’énergie qu’il a contribué à mettre en oeuvre. Le nombre de litiges entre opérateurs et consommateurs aurait en effet diminué de 20% entre 2011 et 2015.

Le médiateur souligne son action en faveur des plus démunis consacrée d’une par par la loi « Brottes » du 15 avril 2013 qui interdit aux opérateurs d’interrompre la fourniture d’énergie aux particuliers pour non-paiement des factures pendant la période hivernale et par l’élargissement du nombre de foyers éligibles aux tarifs sociaux d’électricité et de gaz. A partir du 1^er janvier 2018, l’autorité pourra enfin se vanter d’être à l’origine de la création du chèque énergie.

Les priorités du médiateur jusqu’en 2019

L’ex-député socialiste des Côtes d’Armor, Jean Gaubert, est nommé médiateur national de l’énergie le 19 novembre 2013. Il succède à l’ancien député UMP Denis Merville et dirigera l’institution jusqu’en 2019. Dans le document évoqué ci-dessus, Jean Gaubert évoque les 6 mesures qu’il souhaite voir aboutir d’ici la fin de son mandat.

Il évoque en premier lieu la généralisation du chèque énergie sur l’ensemble du territoire et son souhait de faire aboutir la réforme de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) afin de mieux répartir le financement des énergies renouvelables. L’ancien élu socialiste souhaite également organiser la mise en place d’un fournisseur d’électricité de dernier recours et propose « l’installation systématique de boîtiers affichant la consommation d’électricité en temps réel dans les logements, en complément des compteurs communicants ». Enfin, Jean Gaubert suggère l’extension du champ de compétences du médiateur national à l’énergie à la production des énergies renouvelables.

Jean Gaubert résume les 10 premières années d’activité du médiateur de l’énergie en ces mots: « L’action du médiateur national de l’énergie ne se résume pas à informer les consommateurs et à régler les litiges individuels ; l’analyse des dossiers nous permet d’identifier des mauvaises pratiques et des dysfonctionnements et d’agir pour les corriger. Pour y parvenir, l’essentiel de mon pouvoir réside dans la totale indépendance que me confère mon statut. Cette indépendance me donne une liberté de parole, essentielle pour améliorer les droits des consommateurs et le marché de l’énergie. C’est le sens de mon engagement« .