Le catalogue des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été amputé de 27 fiches d’opérations standardisées. Un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, est entré en vigueur le 29 octobre. Il retire notamment plusieurs forfaits liés aux chaudières industrielles, aux économies de carburant et à certains équipements du bâtiment. La suppression d’une fiche ne rend pas l’équipement illégal : elle met fin à sa valorisation par ce forfait CEE pour les nouveaux engagements.
Le transport et l’industrie concentrent les suppressions
Les 27 références se répartissent entre cinq secteurs : 14 dans le transport, six dans l’industrie, trois dans le résidentiel, deux dans l’agriculture et deux dans le tertiaire. La liste figure à l’article premier de l’arrêté. Dans le transport, elle comprend les fiches relatives à certains lubrifiants économiseurs de carburant, au suivi des consommations par cartes privatives, à des formations à l’écoconduite, à des équipements de véhicules frigorifiques ou encore à l’autopartage en boucle.
Dans l’industrie, les suppressions touchent notamment des économiseurs et condenseurs sur les fumées de chaudières à vapeur, des brûleurs micromodulants et des dispositifs de récupération de chaleur sur les fours. Côté bâtiment, les fiches supprimées concernent notamment les fenêtres à vitrage pariétodynamique, des contrats de performance énergétique de services et les récupérateurs de chaleur à condensation. Il serait erroné d’en déduire que toutes les aides à l’isolation ou aux pompes à chaleur disparaissent : la mesure vise des références précisément énumérées, pas l’ensemble du dispositif.
Une fiche standardisée définit les conditions techniques et un volume forfaitaire d’économies d’énergie exprimé en kilowattheures cumulés actualisés, ou kWh cumac. La Direction générale de l’énergie et du climat précise que ces fiches constituent une voie de délivrance des certificats, au sein d’un dispositif plus large. Leur disparition peut donc obliger un maître d’ouvrage à revoir le financement prévisionnel d’une opération, sans préjuger d’autres mécanismes éventuellement mobilisables.
Une condition de recensement pour les opérations en cours
L’article 2 de l’arrêté prévoit une transition : les différentes versions des fiches retirées restent applicables aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l’énergie dans les vingt jours calendaires suivant la publication du 28 octobre. La transmission incombe au demandeur de certificats, et non automatiquement au particulier ou à l’entreprise qui bénéficie des travaux.
Les listes doivent suivre les modèles intitulés « Tableau de recensement des engagements », établis par la DGEC. La date d’engagement, les pièces contractuelles et la référence exacte de la fiche doivent donc être vérifiées rapidement. Pour un dossier déjà lancé, le bénéficiaire et l’installateur ont intérêt à contacter l’organisme qui porte la demande de CEE afin de lui communiquer les éléments nécessaires au recensement et de confirmer la prise en compte de l’opération.
Le délai est exprimé en jours calendaires, sans date butoir explicitement inscrite dans l’arrêté. Une analyse sectorielle publiée le 29 octobre recommande, par prudence, de viser une transmission au plus tard le 16 novembre, en précisant qu’il s’agit d’une marge de sécurité et non d’une échéance réglementaire autonome. Les modèles et instructions de transmission doivent être vérifiés sur le portail ministériel avant tout dépôt.
Ce qui change pour les projets à venir
Pour les opérations engagées après l’entrée en vigueur de la suppression, les anciens forfaits ne peuvent plus servir de base à une demande de certificats. Les industriels, transporteurs et prestataires énergétiques doivent donc vérifier la référence CEE mentionnée dans leurs devis et contrats avant de compter sur cette recette pour boucler un investissement.
Le retrait des fiches n’efface pas, à lui seul, les engagements commerciaux déjà signés entre entreprises ou avec des bénéficiaires. Il peut toutefois modifier les conditions de valorisation attendues par les partenaires qui financent les opérations. La priorité est de distinguer les dossiers engagés des projets encore à l’étude et de ne pas assimiler une inscription au recensement à une délivrance automatique de certificats : les autres conditions techniques et documentaires continuent de s’appliquer.
