La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a précisé le calendrier des démarches préparatoires à l’enchère de capacité de long terme couvrant la période de livraison 2030-2031. Selon les procédures publiées par le régulateur, les exploitants intéressés doivent s’inscrire au plus tard le 9 novembre 2026, avant une date limite de dépôt des dossiers complets fixée au 23 novembre à 19 heures. Cette dernière échéance reste expressément conditionnée à la publication de l’arrêté correspondant.
Deux voies sont ouvertes : demander une dérogation au prix plafond intermédiaire qui encadre la rémunération des capacités existantes, ou solliciter une autorisation préalable pour bénéficier d’une contractualisation pluriannuelle. La CRE avait prévu un atelier de présentation de ces procédures le 27 octobre.
Deux procédures distinctes avant l’enchère de 2030-2031
Le mécanisme de capacité rémunère la disponibilité de moyens de production, de stockage ou d’effacement de consommation lors des périodes où l’équilibre du système électrique peut être tendu. RTE organise les enchères et contractualise les capacités sélectionnées. Le dispositif vise à maintenir des moyens mobilisables pour la sécurité d’approvisionnement, au-delà des seuls revenus tirés de la vente d’électricité.
Pour les installations existantes, la rémunération peut être limitée par un prix plafond intermédiaire, ou PPI. La CRE indique avoir proposé un plafond de 15 euros par kilowatt certifié pour les enchères concernées. Un exploitant estimant que ce niveau ne couvre pas les coûts nécessaires au maintien de son installation peut solliciter une dérogation, examinée notamment à partir de l’écart entre ses coûts et ses revenus prévisionnels. Le montant de 15 euros est présenté par la CRE comme une proposition de paramétrage, et non comme un prix d’enchère définitivement constaté.
La seconde procédure concerne les projets qui souhaitent sécuriser une rémunération sur plusieurs années. Elle peut intéresser de nouvelles installations de production, des capacités de stockage, des projets d’effacement ou des investissements destinés à prolonger l’exploitation de certains équipements.
Un seuil de 125 000 euros d’investissement par mégawatt
Pour la contractualisation pluriannuelle, le code de l’énergie, notamment son article R. 316-40, prévoit un seuil minimal de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité pour la première période de livraison concernée. La durée d’une rémunération pluriannuelle ne peut dépasser quinze ans ni la durée prévisionnelle d’amortissement de l’installation.
Dans sa proposition de critères économiques publiée le 25 septembre, la CRE a détaillé les dépenses d’investissement susceptibles d’être prises en compte. Elle prévoit notamment que la décision finale d’investissement ne soit pas déjà prise au moment de la demande et que le porteur de projet attende les résultats de l’enchère avant de la prendre. Ces critères complémentaires restent soumis aux arrêtés ministériels nécessaires.
Inscription préalable et dossiers justificatifs
Pour les deux procédures, les exploitants doivent d’abord se signaler à la CRE avant le 9 novembre. Ils reçoivent ensuite un accès à une plateforme sécurisée de transmission des pièces. Les demandes de contrats pluriannuels exigent notamment une description du projet, un relevé des investissements et des attestations comptables. Les demandes de dérogation au PPI reposent, quant à elles, sur des données économiques propres aux capacités concernées.
Le calendrier rend donc nécessaire une préparation en amont, mais il ne préjuge ni de l’acceptation des dossiers ni du résultat des enchères. La CRE précise que la date du 23 novembre reste subordonnée à l’adoption du texte réglementaire correspondant : les exploitants doivent vérifier les éventuelles actualisations des procédures avant leur dépôt définitif.
