Le tribunal administratif de Poitiers vient de franchir une étape inédite dans la gestion des ressources hydriques françaises. Mercredi 23 juillet 2026, l’institution judiciaire a ordonné le démantèlement intégral de quatre mégabassines pour l’irrigation agricole en Charente-Maritime. Cette décision clôt provisoirement un contentieux administratif de plus de 15 ans, marqué par des manquements techniques et environnementaux répétés.
Quatre réserves de substitution jugées illégales
Les ouvrages visés par cette décision appartiennent à l’Association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) des Roches, qui regroupe actuellement neuf agriculteurs. Construites en 2010 pour un montant total de 5,6 millions d’euros, dont 63 % de fonds publics, ces installations se situent sur trois communes : La Laigne, Cram-Chaban et La Grève-sur-le-Mignon. L’ensemble du projet initial prévoyait cinq réserves destinées à irriguer 850 hectares de surfaces agricoles, mais seules quatre font l’objet de l’ordonnance de destruction. La cinquième demeure en suspens pour manque de base légale, comme l’explique Marie Bomare, juriste à Nature Environnement 17 : « Il y a un manque de base légale pour la cinquième [réserve], le jugement sera reporté. »
Localisation et capacité des ouvrages de La Laigne, Cram-Chaban et La Grève-sur-le-Mignon
Ces réserves de substitution constituent des bassins artificiels destinés à stocker l’eau prélevée dans les nappes phréatiques durant les périodes hivernales, pour la restituer lors des campagnes d’irrigation estivales. L’ASAI des Roches exploitait ces infrastructures depuis leur achèvement en 2010, malgré l’annulation successive des arrêtés préfectoraux d’autorisation en 2009 puis en 2018. La capacité totale des quatre mégabassines concernés permettait théoriquement d’alimenter plusieurs centaines d’hectares cultivés, principalement en maïs irrigué, culture exigeante en ressources hydriques.
850 hectares de surface agricole destinée à l’irrigation
L’ensemble des cinq réserves initialement prévues devait sécuriser l’approvisionnement en eau de 850 hectares de terres cultivées. Cette superficie représente un enjeu économique majeur pour les exploitations concernées, dans un contexte climatique marqué par la récurrence des épisodes de sécheresse estivale. Toutefois, le dimensionnement des installations a rapidement été contesté par l’association Nature Environnement 17, qui dénonce depuis 2009 un « surdimensionnement des réserves » incompatible avec les équilibres hydrologiques locaux et les capacités de recharge de la nappe phréatique.
Les manquements techniques et environnementaux identifiés
La décision du tribunal administratif s’appuie sur une série de violations caractérisées du code de l’environnement. Nature Environnement 17 énumère les infractions constatées : « Étude d’impact lacunaire, surdimensionnement des réserves, construction pendant les recours, non-respect des arrêtés de mise en demeure, remplissages illégaux. » Ces manquements ont justifié deux mises en demeure du préfet de Charente-Maritime, en 2018 puis en 2023, restées sans effet. En juillet 2025, le tribunal correctionnel de La Rochelle avait déjà condamné les neuf irrigants de l’ASAI à plus d’un million d’euros d’amende pour utilisation sans autorisation des réserves d’eau.
Prélèvements illégaux, remplissages non autorisés et surdimensionnement
Les prélèvements effectués dans la nappe phréatique pour alimenter les réserves se sont poursuivis sans cadre légal valide pendant plus d’une décennie. Le Conseil d’État a entériné l’illégalité des cinq ouvrages en 2023, confirmant les annulations successives prononcées par les juridictions administratives depuis 2009. Au-delà de l’absence d’autorisation, les volumes prélevés dépassaient les capacités de renouvellement naturel de la ressource, compromettant l’équilibre hydrologique du territoire.
Risques de pollution de la nappe phréatique
Le tribunal administratif de Poitiers justifie l’ordre de démantèlement par des considérations sanitaires et environnementales précises. Dans son jugement, la juridiction estime que « la seule fermeture des réserves et le démantèlement des installations permettant d’assurer leur exploitation ne sauraient en raison du risque de pollution de la nappe phréatique suffire à préserver les intérêts protégés par le code de l’environnement ». Les mégabassines, en contact direct avec le sol, présentent des risques d’infiltration de polluants agricoles (nitrates, produits phytosanitaires) vers les eaux souterraines, compromettant leur qualité à long terme.
Démantèlement et remise en état : un défi technique sur trois ans
L’ASAI des Roches dispose désormais d’un délai de trois ans pour procéder à la suppression intégrale des quatre réserves et à la remise en état des mégabassines. Cette échéance, fixée par le tribunal administratif de Poitiers, impose une planification technique complexe : vidange des bassins, démantèlement des infrastructures de pompage et de distribution, déconstruction des digues artificielles, puis restauration du profil topographique et pédologique initial des parcelles. L’association a toutefois annoncé son intention de faire appel, estimant la décision « en décalage avec les priorités nationales de sécurité hydrique et de souveraineté alimentaire ».
Coût estimé et modalités de destruction des installations
L’État évalue le coût total du démantèlement des mgébassines à environ 10 millions d’euros, soit près du double de l’investissement initial. Cette estimation intègre les opérations de génie civil, la gestion des matériaux excavés, le traitement éventuel des sols pollués et la restauration écologique des zones humides impactées. Le financement de ces travaux soulève des interrogations : l’ASAI des Roches, qui avait bénéficié de 63 % de subventions publiques pour la construction, devra-t-elle assumer seule les frais de destruction ? Les modalités financières du démantèlement restent à préciser, mais l’ampleur des montants en jeu alimente les tensions entre agriculteurs et autorités environnementales.
