La France dispose de deux mois pour répondre à Bruxelles sur sa transposition des nouvelles règles européennes du marché de l’électricité. La Commission européenne a annoncé le 19 novembre 2026 l’envoi d’un avis motivé à Paris, ainsi qu’au Luxembourg et à l’Autriche, après avoir jugé incomplètes les dispositions nationales communiquées par ces trois États. Cette étape formelle rapproche la procédure d’infraction d’un éventuel recours devant la justice européenne, sans constituer à ce stade une condamnation.
Le différend concerne la directive (UE) 2024/1711, adoptée pour réformer l’organisation du marché de l’électricité et renforcer la protection des consommateurs. L’objectif européen est notamment de donner aux ménages et aux entreprises davantage de possibilités contractuelles et de mieux encadrer certains risques liés à leurs approvisionnements.
Partage d’énergie et contrats à prix fixe dans le viseur
Pour la France, la Commission cite plusieurs lacunes de transposition portant sur des définitions nouvelles ou révisées. Elles concernent les « clients actifs », le partage d’énergie, les contrats d’électricité à prix fixe et à durée déterminée, ainsi que la précarité énergétique. Ces notions organisent une partie des droits et des possibilités offerts aux consommateurs sur le marché européen.
Le texte de la directive (UE) 2024/1711 modifie les directives européennes existantes relatives aux énergies renouvelables et aux règles communes du marché intérieur de l’électricité. Les obligations de transposition n’ont pas toutes suivi le même calendrier : la date générale de notification était fixée au 17 janvier 2025, tandis que les dispositions sur le libre choix du fournisseur et le partage d’énergie bénéficiaient d’une échéance prolongée au 17 juillet 2026.
Un avis motivé après une première mise en demeure
La procédure avait commencé en mars 2025, lorsque la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à 26 États membres concernant cette réforme. Après examen des réponses et des mesures nationales notifiées, l’exécutif européen considère que la France, le Luxembourg et l’Autriche n’ont toujours pas achevé leur transposition.
Les griefs ne sont pas identiques dans les trois pays. En Autriche, Bruxelles relève notamment des insuffisances concernant la protection contre les coupures pour les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Au Luxembourg, les contrats à prix fixe et certaines garanties de protection figurent parmi les points soulevés. La notification adressée à la France porte, elle, sur les définitions liées aux nouvelles modalités de participation au marché.
Deux mois pour éviter une saisine de la Cour
Paris doit désormais répondre à cet avis motivé et prendre les mesures nécessaires pour compléter correctement la transposition. Faute de réponse jugée satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne et demander l’application de sanctions financières. Il s’agit d’une possibilité conditionnelle, non d’une amende déjà prononcée.
Pour les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux et les consommateurs, l’enjeu est la clarification des règles qui encadreront les contrats et les nouvelles pratiques de partage de l’électricité. L’avis motivé ne modifie pas à lui seul les tarifs facturés en France : il porte sur la conformité du droit national au cadre européen.






