DPE et location des passoires thermiques : la portée de l’amendement voté

Le 17 novembre, les députés ont voté la suppression des restrictions de location liées au DPE. Les règles en vigueur continuent de s’appliquer.

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Logo de CNEWS. Source : compte officiel de la chaîne sur Dailymotion. | L'EnerGeek

Le calendrier de location des logements mal classés au DPE est remis en cause au Parlement. Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement qui vise à lever les restrictions fondées sur la performance énergétique. Le lendemain sur CNEWS et Europe 1, Sébastien Chenu a défendu le texte. Le projet de loi poursuit son examen et les règles actuelles continuent de s’appliquer.

DPE et location : ce qu’ont voté les députés

L’amendement n° 85 du député RN Frédéric Falcon porte sur l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le gouvernement souhaitait assouplir les conditions applicables dans certains cas, notamment quand des travaux sont prévus ou qu’ils se heurtent à une impossibilité technique ou juridique. L’amendement adopté en première lecture vise à supprimer les restrictions de location fondées sur le niveau de performance énergétique. L’exécutif y était défavorable. Consulter le détail du scrutin à l’Assemblée nationale.

Sébastien Chenu soutient que cette suppression permettrait de remettre des logements en location dans un marché qu’il juge trop étroit. Il dit vouloir accompagner les rénovations par des prêts à taux zéro, dans le cadre d’un dispositif porté par son parti. Les modalités de ce financement et son calendrier ne sont pas arrêtés dans l’entretien. Retrouver la recension de Sébastien Chenu sur PolitiqueMatin.

Quelles règles de location s’appliquent aujourd’hui ?

En France métropolitaine, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique est considéré comme non décent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier en vigueur prévoit une extension aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux logements E au 1er janvier 2034. Le vote du 17 novembre intervient au cours de l’examen du texte. Les obligations continuent de s’appliquer tant que la loi est inchangée. Vérifier le calendrier officiel sur Service Public.

Pour les bailleurs et les locataires, la suite se jouera dans le texte qui sortira du Parlement. La rédaction du projet peut encore évoluer. Les conséquences sur la remise en location, l’incitation aux travaux et la facture des occupants dépendront des dispositions finalement retenues. Revoir les explications sur le vote et la suite du texte.

À lire aussi sur L’EnerGeek, la proposition défendue par Frédéric Falcon sur franceinfo et l’évolution récente du nombre de passoires thermiques en France.

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