Depuis le 1er novembre 2026, un nouveau mécanisme de capacité encadre la rémunération de moyens mobilisables pour sécuriser l’approvisionnement électrique français. Il ne rémunère pas seulement l’énergie effectivement produite : il valorise aussi la disponibilité d’installations ou de solutions capables de répondre lorsque l’équilibre entre offre et demande devient tendu.
Pourquoi rémunérer la disponibilité électrique ?
Sur un marché de l’électricité, le prix de gros rémunère les volumes échangés. Mais la sécurité du système dépend aussi de moyens capables de produire, de restituer de l’électricité stockée ou de réduire temporairement la demande lors des périodes critiques. Le mécanisme de capacité vise précisément cette disponibilité.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) précise que le nouveau dispositif, autorisé par la Commission européenne le 22 décembre 2025, couvre la période allant du 1er novembre 2026 au 31 mars 2036. Il concerne les exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation.
Stockage et effacement font partie du dispositif
Le stockage peut restituer de l’électricité à un moment où le système en a besoin. L’effacement correspond, lui, à une réduction organisée de consommation pendant une période déterminée. Ces ressources participent à la sécurité d’approvisionnement au même titre que les capacités de production disponibles.
La rémunération est liée à un engagement de disponibilité, et non à une promesse de production permanente. La CRE indique que le mécanisme a été conçu pour satisfaire le critère de sécurité d’approvisionnement au moindre coût.
Comment le mécanisme est-il financé ?
Selon les documents de consultation de la CRE, le financement repose sur une taxe répartie entre les fournisseurs et les consommateurs qui assurent eux-mêmes leur fourniture, en fonction de leur consommation pendant la période concernée. Cela ne permet pas de déduire une hausse uniforme de la facture de chaque ménage : le coût final dépend notamment des modalités de fourniture et des autres composantes tarifaires.
Le prix de détail de l’électricité comprend en effet l’approvisionnement, l’acheminement, les coûts commerciaux et la fiscalité. La CRE rappelle également que les tarifs réglementés sont construits à partir de plusieurs composantes, et non du seul prix de gros.
Une réforme distincte de la fin de l’ARENH
Le nouveau mécanisme intervient après la fin, au 31 décembre 2025, de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Ce dernier concernait les conditions d’approvisionnement des fournisseurs en électricité nucléaire historique. Le mécanisme de capacité répond à une autre question : disposer de ressources mobilisables pour maintenir l’équilibre du système.
Pour les entreprises comme pour les particuliers, la distinction est essentielle lors de la lecture des annonces tarifaires : le coût de l’énergie, la rémunération des capacités disponibles et le tarif d’utilisation des réseaux correspondent à des fonctions différentes.
Sources : CRE, consultation sur le mécanisme de capacité ; CRE, présentation du marché de détail ; CRE, évolution du marché après l’ARENH.
