Les États membres de l’Union européenne ont adopté le 6 novembre 2026 une position commune pour reporter d’un an plusieurs obligations du règlement sur les émissions de méthane dans le secteur énergétique. Les nouvelles dates proposées concernent les importations de gaz, de pétrole et de charbon, mais ne sont pas encore définitivement inscrites dans le droit : une négociation avec le Parlement européen reste nécessaire.
Les contrôles sur les importations repoussés à 2028 dans la position du Conseil
Selon le communiqué officiel de la présidence irlandaise du Conseil, les obligations de surveillance, déclaration et vérification applicables aux importateurs de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon seraient reportées du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Les déclarations relatives à l’intensité méthane des importateurs et producteurs européens passeraient du 5 août 2028 au 5 août 2029.
La date prévue pour les valeurs maximales d’intensité méthane serait, elle aussi, décalée d’un an, au 5 août 2031. Il s’agit de trois catégories d’obligations distinctes : mesurer et vérifier les émissions, déclarer leur intensité puis respecter des plafonds. Les confondre masquerait l’échelonnement de la réglementation.
Le Conseil explique sa décision par les tensions sur les marchés énergétiques et les risques pour la sécurité d’approvisionnement dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. Son objectif affiché est d’éviter d’ajouter immédiatement des contraintes administratives aux importateurs alors que les fournisseurs et les prix sont sous pression. Cette justification politique ne signifie pas que les émissions de méthane auraient cessé de poser un problème climatique.
Un report qui doit encore être négocié
La position du Conseil ne constitue pas l’adoption définitive d’un nouveau règlement. Le Parlement européen doit participer à la recherche d’un compromis sur le texte, et les institutions cherchent un accord avant l’échéance actuellement prévue pour les premières obligations d’importation, au 1er janvier 2027. Tant que la modification n’est pas formellement adoptée et publiée, il faut distinguer le calendrier en vigueur du calendrier proposé.
Le Conseil envisage aussi un mécanisme de réexamen : la Commission devrait vérifier avant le 30 septembre 2027 que les conditions pratiques d’application sont réunies, notamment la disponibilité de vérificateurs indépendants et de règles techniques permettant de transmettre et contrôler les informations sur les émissions. En cas de difficultés persistantes, des reports supplémentaires pourraient être envisagés dans les conditions du futur texte.
Pourquoi le méthane compte pour les importateurs européens
Le méthane est un gaz à effet de serre puissant, émis notamment lors de l’extraction, du traitement et du transport des combustibles fossiles. Le règlement européen adopté en 2024 vise à rendre ces émissions plus transparentes et à favoriser leur réduction. Son volet importations est particulièrement important pour l’Union, qui dépend de fournisseurs extérieurs pour une grande partie de son pétrole et de son gaz.
Pour les acheteurs et négociants opérant en France, le changement envisagé modifierait les délais de préparation des données et des audits, sans dispenser durablement de mesurer les émissions. Les producteurs étrangers concernés devraient, eux aussi, adapter leurs procédures de suivi et de transmission des informations. L’effet sur les prix à la consommation ne peut pas être chiffré à partir de cette seule décision de négociation.
Le débat oppose deux impératifs que les institutions européennes cherchent à concilier : préserver la continuité des approvisionnements dans un marché perturbé et maintenir des règles crédibles de réduction des émissions. La prochaine étape décisive sera le compromis interinstitutionnel, qui fixera les échéances réellement applicables.
