Le tribunal judiciaire de Paris a tranché, le 9 juillet, en faveur du restaurant Le Corner Saint Germain dans son litige contre EDF. Les juges ont retenu une somme de 4 237,08 euros que le fournisseur d’électricité doit encore rembourser à son client, victime d’une double facturation liée à un changement de compteur Linky mal géré.
L’affaire, révélée par Clubic, remonte à avril 2023. Cliente d’EDF depuis 2018 via un « Contrat Garanti », l’entreprise avait dû souscrire un nouveau « Tarif Bleu » après le remplacement de son ancien compteur C4, réservé aux fortes puissances, par un modèle C5 plus modeste.
Le 24 mai 2023, jour de l’installation du nouveau boîtier, la gérante avait demandé dans la foulée la résiliation de son ancien contrat. Cette résiliation n’a été effective que le 3 octobre, plus de quatre mois plus tard. Résultat : plusieurs échéances ont été prélevées deux fois dans le même mois, au titre de l’ancien contrat comme du nouveau, pendant six mois.
EDF a fini par reconnaître son erreur le 3 novembre 2023, avec une facture de régularisation créditant un avoir de 12 500,63 euros. Mais le remboursement n’a jamais suivi. Le restaurant a alors assigné le fournisseur devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 décembre 2023, réclamant l’intégralité des sommes prélevées à tort, 10 000 euros de dommages et intérêts, et une astreinte de 500 euros par jour de retard.
En janvier 2024, EDF a bien envoyé une lettre-chèque de 8 163,82 euros, jugée très insuffisante par le restaurant, qui a ramené sa demande à 4 336,81 euros dans ses dernières conclusions, plus les dommages et intérêts et les frais de justice.
Le tribunal écarte l’argument de la faute d’Enedis
EDF a contesté toute faute tout au long de la procédure, rejetant la responsabilité sur Enedis, gestionnaire du réseau qui ne l’aurait pas informé à temps de la résiliation. Le fournisseur affirmait même que le restaurant aurait reconnu, dans des conclusions rédigées pour une audience de mise en état en mai 2024, qu’aucune somme n’était plus due.
Une première tentative de médiation, ordonnée par le juge de la mise en état, n’a mené à rien ; une seconde, proposée à la clôture de l’instruction en septembre 2025, a également échoué, les parties, en particulier EDF, ne l’ayant pas saisie.
Le tribunal a balayé cette ligne de défense. Un débiteur doit répondre des personnes qu’il s’adjoint pour exécuter ses obligations, rappellent les juges : EDF ne pouvait donc pas se décharger sur Enedis, alors qu’il savait pertinemment que les deux contrats correspondaient au même point de livraison.
Le jugement souligne aussi qu’EDF aurait dû, par bonne foi contractuelle, s’abstenir de facturer des consommations « estimées » pendant six mois sans procéder à un relevé, ce qui lui aurait permis de constater l’absence du compteur.
Plus embarrassant encore pour EDF : les juges relèvent que le fournisseur a continué à prélever de l’argent au titre de l’ancien contrat même après avoir été assigné en justice, un comportement jugé difficilement compatible avec la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.
