Le Sénat a présenté le 3 juillet 2024 des propositions visant à réformer la fiscalité sur l’électricité. Objectif : répondre à la hausse des factures en réduisant la TVA de manière ciblée. Car contrairement au projet de certains partis politiques, le Sénat ne veut pas aider les plus riches.
La TVA sur l’électricité baissée de manière ciblée ?
L’augmentation des prix de l’électricité a conduit à une réévaluation de la fiscalité par le Sénat. Face à la crise énergétique de 2022, où les factures ont considérablement augmenté, une commission sénatoriale a été créée pour trouver des solutions viables. Le rapport de cette commission, dévoilé le 3 juillet 2024, propose une baisse ciblée de la TVA sur l’électricité, visant à alléger la charge financière des ménages.
La commission sénatoriale recommande de réduire la TVA de 20% à 5,5% pour la « consommation de base » des ménages. Selon le rapport, une réduction générale et indifférenciée de la TVA serait trop coûteuse pour les finances publiques et injuste. Par conséquent, le Sénat privilégie une approche ciblée qui bénéficierait directement aux ménages pour leurs besoins essentiels en électricité.
- Définition de la consommation de base : la « consommation de base » est définie comme 4,5 MWh/an pour les ménages sans chauffage électrique et 6 MWh/an pour ceux avec chauffage électrique. Ce seuil est jugé suffisant pour couvrir les besoins essentiels tels que l’éclairage et la cuisson.
- Coût de la mesure : la réduction ciblée de la TVA à 5,5% pour cette consommation de base, accompagnée d’une diminution de l’accise sur l’électricité de 21 euros à 9,5 euros/MWh et la suppression de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), est estimée coûter 3,5 milliards d’euros par an. En comparaison, une réduction générale de la TVA coûterait environ 12 milliards d’euros par an.
Qui profiterait de cette baisse ciblée de la TVA ?
Cette mesure profiterait particulièrement aux ménages à revenu moyen et faible, qui consacrent une part importante de leur budget à l’énergie. La commission estime que cette réduction pourrait diminuer la facture électrique des ménages de plus de 40% pour leur consommation de base.
Vincent Delahaye, Sénateur centriste, explique : « L’idée est de baisser de façon ciblée et non générale car cela peut coûter très cher, et ce n’est pas juste. Tout le monde en bénéficie, sur un certain volume, qu’on pourrait appeler la ‘consommation de première nécessité’. »
Le Sénat veut en effet éviter de baisser la TVA sur les usages non-nécessaires de l’électricité, ce qui cible en particulier les ménages les plus riches. Ces derniers consomment en moyenne plus d’électricité que les autres et disposent d’équipements de luxe comme des piscines.
Le prix de l’électricité d’origine nucléaire doit être révisé
Le rapport du Sénat critique l’accord actuel entre l’État et EDF, le qualifiant de « feuille volante non signée » sans valeur juridique. Il propose la mise en place de contrats pour différence (CFD) pour le nucléaire d’EDF. Ces contrats garantiraient un prix fixe pour l’électricité nucléaire, avec un remboursement des surplus au-delà d’un certain seuil de prix de marché. Le Sénat recommande des contrats fixant le prix du nucléaire entre 60 et 65 euros/MWh. Ces contrats visent à stabiliser les coûts pour les consommateurs tout en assurant une rentabilité pour EDF.
Le rapport souligne également l’importance de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires actuelles au-delà de 60 ans et de construire 14 nouveaux réacteurs d’ici 2050. Cette stratégie est jugée essentielle pour répondre à une demande électrique croissante, estimée à 700 TWh par an en 2050.
