Électricité : vos factures périment au bout de 14 mois

Électricité : vos factures périment au bout de 14 mois

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Les factures de régularisation d’électricité ont une durée de prescription de 14 mois. Si vous recevez une facture pour une consommation datant de plus de 14 mois, il est possible de la contester.

Factures d’électricité de régularisation : au-dessus de 14 mois, c’est terminé

La loi française autorise les fournisseurs d’électricité à émettre des factures de régularisation jusqu’à 14 mois en arrière. Cette régularisation concerne les clients mensualisés et ceux sans compteur Linky, les fameux compteurs intelligents. Si vous n’avez pas reçu de facture de régularisation dans ce délai, vous n’êtes pas obligé de payer pour des consommations remontant à plus d’un an et deux mois. Cependant, cette prescription ne s’applique pas aux factures impayées ou en cas de fraude ou d’accès impossible au compteur.

Vous avez reçu une facture de régularisation pour une période excédant 14 mois ? Contactez immédiatement le service client de votre fournisseur. Faites référence à l’article L224-11 du Code de la consommation qui stipule clairement la limite de 14 mois pour la facturation des consommations passées. En cas de réponse insatisfaisante, saisissez le Médiateur national de l’énergie, un service gratuit qui propose une solution amiable aux litiges.

Comment changer de fournisseur d’électricité ?

Si vous êtes mécontent du service client de votre fournisseur actuel, sachez que vous pouvez changer de fournisseur sans frais ni pénalités à tout moment. Cependant, en cas de dette, votre fournisseur actuel pourrait refuser de résilier votre abonnement. Négociez alors un échéancier pour solder votre dette avant de souscrire un contrat avec un nouveau fournisseur.

Pour contester une facture hors délai, adressez une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur. Si aucune réponse n’est reçue dans les deux mois, saisissez le Médiateur national de l’énergie via la plateforme Sollen. Ce processus doit être entamé dans un délai maximum de dix mois après réception de la facture contestée. En cas de refus de paiement, votre fournisseur dispose de deux ans pour engager des poursuites à partir de la date d’émission de la facture.

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
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