Saisi par des députés et sénateurs du groupe Les Républicains, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi globalité le jeudi 14 août dernier le texte de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Un avis dans lequel les Sages rappellent toutefois le droit à indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture anticipée de réacteurs nucléaires.

Introduit par les sénateurs puis retiré par les députés, l’article prévoyant explicitement l’indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture de l’une de ses centrales nucléaires vient d’être remis à l’ordre du jour par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet considéré, dans un avis rendu la semaine dernière, que la loi n’empêchait en rien l’exploitant de “prétendre à une indemnisation du préjudice subi” s’il ferme un réacteur en état de fonctionnement (selon les critères de l’Autorité de sûreté nucléaire) pour respecter le nouveau plafond imposé au parc nucléaire français.

Pour rappel, la loi de transition énergétique fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité ( de 75 à 50% d’ici 2025), et prévoit le plafonnement de la capacité du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle des 58 réacteurs exploités par EDF.

Or, pour respecter ce plafond en prévision de l’ouverture prochaine du nouveau réacteur EPR de Flamanville (prévue pour 2017), le gouvernement devra ordonner la fermeture d’au moins deux réacteurs actuellement en activité, comme ceux de la centrale de Fessenheim par exemple, désignée par François Hollande comme la centrale à fermer.

Cela étant, qu’il s’agisse de la centrale de Fessenheim ou d’une autre, l’arrêt volontaire de réacteurs en service et en état d’exploitation pour encore plusieurs décennies représenterait un coût considérable pour l’exploitant EDF. Un coût évalué l’année dernière dans un rapport du député socialiste Marc Goua et du député Les Républicains Hervé Mariton, à plus de 4 milliards d’euros, dans le cas de Fessenheim. Un manque à gagner d’autant plus important en cas de prolongation par l’autorité de sûreté nucléaire de la durée d’exploitation.

“L’enjeu est potentiellement considérable”, a réagi Hervé Mariton, qui l’évalue donc “en milliards pour Fessenheim et en dizaines de milliards sur l’ensemble de la stratégie de capage” (ou plafonnement) du parc nucléaire. “C’est un point contesté par le gouvernement jusqu’à présent et potentiellement ruineux”, a-t-il insisté, tout en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s’était pas aventuré à évaluer ce coût.

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