Le calendrier européen de contrôle des émissions de méthane change à nouveau. Le 19 novembre 2026, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une modification ciblée du règlement méthane. Pour les importateurs de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon, les nouvelles obligations de surveillance, de déclaration et de vérification seraient applicables à partir du 1er janvier 2029, au lieu du 1er janvier 2027. Ce report de deux ans devra encore être formellement approuvé par les deux institutions.
L’accord marque une nouvelle étape dans les discussions ouvertes autour de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Le Conseil avait proposé, le 6 novembre, un décalage d’un an. Le compromis conclu avec le Parlement porte finalement le report à deux années pour les dispositions visées. Il ne s’agit donc ni d’une abrogation du règlement, ni d’une modification déjà entrée en vigueur.
Deux échéances réglementaires repoussées pour les importations d’énergie
Les mesures concernées ne se limitent pas au gaz. Les entreprises qui importent du pétrole brut ou du charbon dans l’Union sont également visées par le nouveau calendrier. La première échéance, fixée au 1er janvier 2029 dans le compromis, porte sur les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane liées à ces importations.
Une deuxième échéance concerne les déclarations d’intensité méthane, c’est-à-dire les informations permettant de rapporter les émissions au volume d’énergie concerné. Pour les importateurs comme pour les producteurs établis dans l’Union, cette obligation serait décalée du 5 août 2028 au 5 août 2030. Les deux dispositifs ont des objets et des dates distincts : le report du premier ne doit pas être confondu avec celui des déclarations d’intensité.
Dans sa communication du 19 novembre, la Commission européenne rattache cet aménagement aux tensions qui pèsent sur les marchés mondiaux de l’énergie et aux incertitudes concernant les chaînes d’approvisionnement. L’objectif affiché est de donner davantage de temps aux importateurs, aux producteurs et aux autorités pour préparer les outils de conformité, tout en conservant la portée générale du règlement.
Une révision de l’application du texte prévue dès 2028
La flexibilité accordée sur le calendrier s’accompagne d’un point de contrôle institutionnel. Les négociateurs ont convenu que la Commission examinerait, d’ici au 1er janvier 2028, la mise en œuvre effective de la réglementation. Cette évaluation devra notamment regarder la fiabilité des méthodes de mesure, de déclaration et de vérification ainsi que le nombre de vérificateurs indépendants disponibles pour contrôler les rapports d’émissions.
Pour les acteurs du commerce de gaz naturel liquéfié (GNL), la différence est importante : l’accord ouvre la perspective d’un délai supplémentaire pour organiser les contrôles documentaires sur les importations. Il ne dispense toutefois pas les entreprises des autres dispositions applicables et ne préjuge pas des résultats des futures vérifications. La Commission maintient par ailleurs son objectif de réduction des émissions de méthane du secteur énergétique.
La dernière étape reste législative. Selon le Conseil, le compromis doit être validé formellement par le Parlement européen et le Conseil, puis publié au Journal officiel de l’Union européenne avant de produire ses effets. Jusqu’à cette adoption, les nouvelles dates constituent le contenu d’un accord politique provisoire, non un calendrier juridiquement substitué à celui du règlement en vigueur.






