DPE : Frédéric Falcon veut lever les interdictions de louer

Le DPE resterait dans les dossiers de location et de vente, mais sa mauvaise note ne suffirait plus à empêcher de louer. C’est la position défendue par Frédéric Falcon sur franceinfo, le 17 novembre 2026. Le député RN de l’Aude propose un diagnostic redevenu informatif et une rénovation davantage fondée sur l’incitation. Pour les logements chauffés à l’électricité comme pour les locataires, il faut distinguer cette proposition des règles actuellement applicables.

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Le DPE resterait dans les dossiers de location et de vente, mais sa mauvaise note ne suffirait plus à empêcher de louer. C’est la position défendue par Frédéric Falcon sur franceinfo, le 17 novembre 2026. Le député RN de l’Aude propose un diagnostic redevenu informatif et une rénovation davantage fondée sur l’incitation. Pour les logements chauffés à l’électricité comme pour les locataires, il faut distinguer cette proposition des règles actuellement applicables.

Un DPE conservé, des contraintes que Frédéric Falcon veut retirer

Le député commence par corriger la présentation d’une suppression pure et simple. « Ce qu’on souhaite, c’est que le DPE redevienne informatif », explique-t-il dans « La question des informés ». Le locataire ou l’acquéreur continuerait donc à recevoir le document. En revanche, Frédéric Falcon veut revenir sur les conséquences de la note énergétique, notamment les interdictions progressives de mise en location. Il défend cette orientation au nom de l’offre locative et des difficultés rencontrées par certains propriétaires pour améliorer le classement du bâti ancien.

Cette distinction est centrale pour la politique énergétique du logement. Conserver une information sur la consommation n’a pas le même effet que maintenir une obligation de travaux ou un seuil de décence. Le député privilégie le choix du locataire et les aides à la rénovation. Son argument ne permet toutefois pas d’affirmer que le confort thermique ou les dépenses d’énergie s’amélioreraient automatiquement après la suppression des contraintes qu’il conteste. Il expose un changement de méthode, dont les effets restent à établir.

Électricité : une meilleure étiquette ne remplace pas des travaux

Frédéric Falcon critique aussi les changements de calcul et le traitement de l’électricité dans le diagnostic. Un point technique permet de comprendre l’enjeu : le DPE utilise une conversion entre énergie finale et énergie primaire. Le coefficient appliqué à l’électricité peut donc modifier une étiquette sans changement de chauffage ni d’isolation. Une évolution de la note n’est pas, à elle seule, une baisse physique des besoins de chaleur du logement.

Selon Service Public, qui détaille la prochaine évolution du calcul, ce facteur doit passer de 1,9 à 1,7 le 1er janvier 2027. Certains logements utilisant largement l’électricité pourront obtenir un meilleur classement, sans que ce gain soit systématique. Ce changement annoncé par les pouvoirs publics est distinct du projet de Frédéric Falcon : ajuster une méthode de calcul ne revient pas à supprimer les obligations attachées au DPE. Retrouvez aussi notre analyse du rôle du coefficient électrique.

Rénovation et prix de l’énergie : deux leviers différents

Le député dit vouloir poursuivre l’isolation, l’amélioration du confort et l’électrification des équipements. Il estime cependant que les contraintes techniques de l’ancien empêchent parfois d’atteindre les performances d’une construction neuve, malgré des dépenses importantes. Il défend donc une politique incitative plutôt qu’une interdiction fondée sur la classe énergétique. Pendant l’entretien, il ne fournit pas de dispositif complet permettant de connaître le niveau des aides, leur financement ou les résultats attendus pour chaque catégorie de logement.

Il ajoute le prix de l’énergie à son raisonnement, en reprenant les propositions du RN sur la TVA et sur les règles du marché européen. Ce levier est différent de la rénovation : une mesure sur le prix payé ne réduit pas, par elle-même, les pertes de chaleur d’un bâtiment. De même, retirer une interdiction de louer ne rend pas un logement moins énergivore. L’enjeu est donc de savoir comment financer et obtenir les améliorations matérielles, au-delà du changement de portée du diagnostic.

Le gel des loyers F et G reste sans réponse tranchée

Le journaliste relance Frédéric Falcon sur une conséquence concrète : un propriétaire pourrait-il augmenter le loyer d’un logement F ou G si les obligations liées au diagnostic étaient retirées ? Le député revient sur la fiabilité de l’indicateur et les difficultés des travaux, sans répondre clairement par oui ou par non. Il serait donc prématuré de présenter son intervention comme un régime complet et arrêté des loyers. Le retour à un document informatif est explicite ; les modalités précises de toutes les obligations associées le sont moins.

Les obligations actuelles des bailleurs demeurent

Les propos du député ne changent pas le droit en vigueur. Le ministère chargé du logement rappelle le calendrier de décence énergétique et le gel des loyers. En métropole, le seuil écarte les logements G depuis 2025 lors des nouveaux contrats, renouvellements et reconductions concernés ; il doit ensuite écarter les F en 2028 et les E en 2034. Le gel des loyers F et G est une contrainte distincte de l’information fournie au locataire.

Pour le détail des réponses et des relances, retrouvez la recension de l’entretien de Frédéric Falcon sur franceinfo publiée par PolitiqueMatin. Sa proposition met en débat la place respective de l’information, des incitations et de l’obligation dans la rénovation énergétique ; elle ne constitue pas l’annonce d’une suppression déjà adoptée du DPE.

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