Un nouveau critère économique se précise pour les réseaux qui doivent accueillir les énergies renouvelables dans les zones françaises non interconnectées. Dans un avis adopté le 21 octobre 2026 et publié le 23 octobre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) se prononce favorablement sur un projet d’arrêté encadrant le coût de certains ouvrages inscrits dans les schémas de raccordement.
Le projet prévoit un seuil de 1 million d’euros par mégawatt de capacité réservée pour les ouvrages à créer ou à renforcer. Il s’agit à ce stade d’un critère figurant dans un projet d’arrêté soumis à l’avis du régulateur, et non d’un tarif facturé uniformément à chaque producteur.
Un filtre économique pour planifier les ouvrages du réseau
Les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ou S2REnR, organisent l’accueil des nouvelles installations et la mutualisation d’une partie des investissements nécessaires. Ils identifient les équipements à créer ou à renforcer, en estiment les coûts et prévoient une quote-part financée par les producteurs concernés. Le cadre examiné ici porte spécifiquement sur les zones non interconnectées, où la planification électrique présente des contraintes particulières.
Selon la délibération n° 2026-210, le projet d’arrêté impose d’abord que les ouvrages retenus soient pertinents sur le plan électrique. Leur méthode d’identification doit être précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport.
Il ajoute ensuite un critère de coût : les ensembles d’ouvrages à créer ou à renforcer ne devraient pas dépasser un million d’euros par mégawatt de capacité réservée. Le seuil serait actualisé chaque année à partir de l’indice de travaux publics TP12a, qui suit les réseaux d’énergie et de communication hors fibre optique.
La CRE estime ce montant cohérent avec les premières évaluations effectuées lors de révisions de schémas et avec les investissements passés. Elle approuve également le principe d’un seuil unique pour les créations et les renforcements, afin d’appliquer une méthode économique comparable aux deux catégories d’ouvrages.
Une exception prévue pour préserver les capacités de raccordement
Le projet ménage un point essentiel : le critère économique ne doit pas empêcher d’atteindre la capacité globale de raccordement fixée par le représentant de l’État. La CRE rappelle que les règles permettent de ne pas appliquer le seuil lorsqu’il conduirait à écarter des ouvrages nécessaires au respect de cette capacité.
Cette exception distingue un outil d’évaluation des investissements d’un plafond absolu sur toute dépense de réseau. Un ouvrage plus coûteux peut rester nécessaire pour rendre possible le développement des capacités renouvelables prévues par la planification.
Le régulateur recommande en outre un retour d’expérience des gestionnaires de réseau afin de vérifier, dans la pratique, si le seuil demeure adapté. Cette recommandation est importante dans des systèmes électriques où les besoins de renforcement, les caractéristiques des infrastructures et les coûts des travaux peuvent varier sensiblement.
Ce que l’avis change dans le calendrier
La nouveauté du 23 octobre est la publication de l’avis favorable de la CRE sur le projet d’arrêté. Le texte s’inscrit dans le cadre du décret du 22 mai 2026 relatif aux schémas de raccordement des renouvelables en zones non interconnectées, qui prévoyait la définition de critères techniques et économiques par arrêté ministériel.
La prochaine étape relève donc de la décision ministérielle sur le projet d’arrêté. L’avis ne fixe pas, à lui seul, une date d’application du seuil. Pour les porteurs de projets, l’enjeu est la prévisibilité des investissements de réseau et de leur mutualisation ; pour les territoires concernés, il est de concilier maîtrise des coûts et capacité d’accueil de nouvelles productions renouvelables. C’est sur la traduction opérationnelle de ce cadre dans les futurs schémas que se mesurera sa portée.
