La Cour d’appel du Mississippi a confirmé, le 7 octobre 2025, un jugement condamnant une entreprise de coupe de bois à verser 41 920 dollars à un couple dont la propriété avait été ravagée par erreur. L’affaire, Payne Logging LLC v. Gerald Smith and Rhonda Smith, portait sur l’abattage de 1 299 arbres à la suite d’une erreur de délimitation de frontière. Un tribunal de chancellerie avait déjà accordé cette somme en première instance.
Gerald et Rhonda Smith possèdent 15 hectares dans le comté de Tishomingo, dans le nord-est du Mississippi. En 2022, leurs voisins Robert et Joyce Hester, propriétaires d’un terrain de 40 acres, ont engagé l’entreprise Payne Logging pour récolter du bois chez eux. Les travaux prévoyaient notamment de dégager une route entre deux de leurs parcelles.
Une route tracée en diagonale sur le terrain voisin
Gerald Smith a affirmé avoir prévenu Jon Payne, représentant de l’entreprise, avant le début des travaux, lui demandant explicitement de ne couper aucun arbre chez eux, rapporte le Times of India. Il lui aurait aussi demandé s’il connaissait l’emplacement exact des limites de propriété. Payne aurait répondu par l’affirmative.
Le 11 août 2022, Rhonda Smith découvre qu’un chemin a été creusé à travers leur terrain. Un sentier auparavant assez étroit pour un quad avait été considérablement élargi. Une seconde intrusion, cette fois le long de la limite nord, survient le 21 août.
Les Smith photographient les zones touchées et établissent un décompte manuscrit des arbres coupés, en mesurant les souches restantes puisque les troncs avaient déjà disparu. Le dossier précise que la coupe s’était faite à environ 5 à 7,6 centimètres au-dessus du sol.
Au total, ils recensent 1 299 arbres abattus : 466 d’un diamètre d’au moins 17,8 centimètres et 833 plus petits. Payne Logging a contesté la méthode, jugeant que mesurer des souches après coupe ne reflétait pas fidèlement la taille d’origine des arbres.
La cour d’appel a estimé que cette preuve restait suffisante, les arbres n’étant plus disponibles pour une mesure classique sur pied, et des témoignages venant appuyer l’usage des souches.
L’enjeu central du dossier tenait pourtant ailleurs : la ligne utilisée par Payne Logging pendant l’opération ne correspondait pas à la véritable frontière. Selon la décision d’appel, elle s’en écartait par endroits de 54,86 mètres. Les Smith ont fait appel au géomètre certifié J.T. Strickland, qui a réalisé un relevé et conclu que du bois avait été coupé sur 2 hectare de leur terrain. Il a témoigné que la frontière qu’il avait établie correspondait aux actes de propriété et à des relevés antérieurs.
Le tribunal de chancellerie a retenu cette expertise et jugé incorrecte la ligne suivie par l’entreprise. La cour d’appel a de plus relevé que la coupe s’était poursuivie même après qu’on eut montré à Payne Logging où se trouvait la véritable limite.
Faute de preuve sur la valeur marchande individuelle des arbres, le tribunal a appliqué les pénalités prévues par la loi du Mississippi sur l’empiètement forestier, après avoir jugé la coupe volontaire ou commise avec mépris délibéré des droits de propriété.
Le jugement se décompose ainsi :
- 25 630 dollars pour les 466 grands arbres,
- 8 330 dollars pour les 833 plus petits,
- 1 155 dollars de dommages légaux pour reboisement,
- 5 500 dollars de frais d’avocat et
- 1 305 dollars pour le coût du relevé topographique.
Payne Logging avait fait appel en contestant le nombre et la taille des arbres retenus, l’emplacement de la frontière et le calcul des dommages. La Cour d’appel du Mississippi a rejeté l’ensemble de ces arguments et confirmé les conclusions du tribunal de chancellerie sur tous les points, laissant le montant de 41 920 dollars inchangé.
