Un propriétaire a fait isoler l’ensemble de sa maison pour ne plus avoir froid l’hiver. Une fois les travaux terminés, il attendait une baisse sur son avis de taxe foncière. Rien n’a changé. Au centre des impôts, on lui a expliqué qu’une exonération existe bel et bien pour les rénovations énergétiques, mais qu’elle ne s’applique jamais automatiquement : elle dépend d’un vote local de sa commune ou de son intercommunalité, alerte le 20 Minutes.
Le texte qui encadre ce dispositif est l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027. Il autorise les communes et les intercommunalités à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière les logements rénovés, à hauteur de 50 % à 100 %, mais seulement pour la part qui leur revient.
Chaque collectivité décide elle-même si elle active cette mesure facultative, et à quel taux. Sans délibération, le propriétaire paie plein tarif, même s’il a respecté toutes les règles. Avant la réforme de 2025, seuls les logements achevés avant 1989 étaient concernés ; la règle s’est depuis élargie.
Des seuils de dépenses à franchir
Trois conditions cumulatives filtrent les dossiers. Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération. Les travaux doivent correspondre à des prestations de rénovation énergétique et à des équipements associés, visés par l’article 278-0 bis A du code général des impôts : les simples travaux d’entretien restent hors champ.
Les dépenses doivent enfin dépasser 10 000 € par logement l’année précédant l’exonération, ou 15 000 € sur les trois années précédentes. Un chantier étalé sur trois ans peut ainsi franchir le second seuil sans jamais dépasser 10 000 € en une seule année, quand celui qui règle tout en une fois passe par le premier.
L’exonération dure trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement, et non la fin du chantier. Des travaux réglés en 2026 ouvriraient donc droit, en théorie, à une exonération sur 2027, 2028 et 2029. Elle n’est pas renouvelable dans les dix ans qui suivent cette période : un propriétaire doit attendre une décennie avant de pouvoir la redemander, même pour de nouveaux travaux.
L’allègement ne porte en outre que sur la part de la collectivité qui a voté. Si la commune a décidé 50 % mais que l’intercommunalité n’a rien décidé, seule la part communale diminue.
Une déclaration à déposer avant le 1er janvier
Pour en bénéficier, il faut adresser au service des impôts du lieu du bien, avant le 1er janvier 2027 pour une première année d’exonération en 2027, une déclaration sur papier libre comportant les éléments d’identification du logement et les justificatifs de dépenses : factures détaillées, dates et preuves de paiement. Un devis signé ne prouve rien, c’est le paiement qui déclenche le calendrier.
La taxe foncière 2026 arrive, elle, à échéance le 15 octobre 2026, ou le 20 octobre pour les règlements par internet, smartphone ou tablette. Les avis sont consultables en ligne depuis le 27 août pour les non-mensualisés, depuis le 19 septembre pour les mensualisés.
Des travaux payés en 2026 ne peuvent de toute façon ouvrir droit à une exonération qu’à partir de 2027 : l’avis déjà émis reste dû en l’état. En 2024, 33,2 millions de propriétaires étaient imposés à cette taxe, pour une facture moyenne de 1 082 euros, selon la DGFiP.
Reste à savoir si sa propre commune a voté le dispositif. Aucune liste nationale ne les recense : la seule solution consiste à consulter la délibération en mairie ou sur le site de la collectivité. Le taux retenu peut être de 50 %, 70 %, 80 % ou 100 %.
Deux voisins ayant dépensé la même somme pour la même isolation peuvent ainsi se retrouver avec des avis très différents si leurs logements relèvent de deux communes distinctes : l’un économisera la moitié de sa part communale, l’autre ne verra rien changer.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique a quant à lui été supprimé depuis le 1er janvier 2021, et c’est MaPrimeRénov’ qui lui a succédé. Les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit à cette aide, versée par l’Agence nationale de l’habitat à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, à condition de passer par des entreprises labellisées RGE. Son montant varie selon les revenus du foyer et le gain écologique des travaux.
