Elle avait relié sa cuve de récupération d’eau de pluie directement à ses toilettes, sans en parler ni à la mairie ni à sa collectivité. Quelques mois plus tard, une ligne inhabituelle est apparue sur sa facture d’eau : une redevance d’assainissement recalculée d’office par le service local, raconte Ouest France.
Le mécanisme qui explique cette facture tient en une phrase : peu importe d’où vient l’eau versée dans une cuvette de WC, elle finit toujours au même endroit. Une fois tirée, elle rejoint le réseau public d’assainissement, où elle doit être collectée, transportée et traitée en station d’épuration avant de retourner dans le milieu naturel.
La station ne fait aucune différence entre un litre d’eau de pluie et un litre puisé au robinet. C’est ce service de collecte et de traitement, et non l’eau elle-même, que facture la redevance.
Or les toilettes ne sont pas un poste marginal. Elles représentent souvent 20 à 30 % de la consommation d’eau potable d’un foyer de quatre personnes, sur une base moyenne de 120 litres par jour et par habitant. Détourner cette eau vers une cuve fait donc reculer nettement la facture d’eau potable, sans que la ligne assainissement suive le même mouvement. Dans certaines communes, cette part assainissement pèse d’ailleurs autant, voire plus lourd, que l’eau elle-même sur la facture globale.
Une déclaration obligatoire en mairie depuis 2007
C’est là que la mésaventure de cette propriétaire rejoint un texte de loi méconnu. Depuis le 13 septembre 2007, l’article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales impose de déclarer auprès du maire tout dispositif utilisant l’eau de pluie à des fins domestiques à l’intérieur d’un bâtiment raccordé à un réseau d’eau potable.
Un décret du 11 septembre 2007 a précisé cette obligation à l’article R2224-19-4 : toute personne raccordée au tout-à-l’égout et s’alimentant, même partiellement, à une source ne relevant pas d’un service public, qu’il s’agisse d’un puits, d’un forage ou d’une cuve de pluie, doit le signaler.
Cette règle ne concerne que les logements branchés, ou tenus de se brancher, au réseau collectif d’assainissement : une maison équipée d’une fosse septique individuelle échappe entièrement à cette obligation. Elle reste pourtant largement ignorée, en particulier par les acquéreurs qui rachètent une maison déjà équipée sans savoir que l’installation existe depuis des années.
Aucun délai légal n’empêche de régulariser sa situation à n’importe quel moment, et aucune sanction propre au défaut de déclaration n’existe dans les textes : le seul risque reste financier, avec une redevance estimée d’office sur la base de la surface du terrain plutôt que sur un relevé réel.
Le calcul lui-même repose sur deux méthodes. Soit un compteur dédié, posé et entretenu aux frais de l’usager, mesure précisément le volume d’eau de pluie qui repart à l’égout. Soit, en l’absence de comptage, la collectivité applique un forfait fondé sur la surface du logement, celle du terrain et le nombre d’occupants, un forfait fixé par la commune ou l’intercommunalité.
Un foyer de quatre personnes dans une maison de 120 m² paiera ainsi un montant proche de celui d’un foyer identique n’ayant aucune cuve, avec ou sans récupérateur.
Le cadre technique a lui aussi changé récemment. L’arrêté du 21 août 2008 a été abrogé au profit d’un nouveau texte entré en vigueur le 1er septembre 2024, qui impose au propriétaire un carnet sanitaire consignant l’entretien de l’installation et, quand elle est requise, la fameuse déclaration en mairie.
Utiliser l’eau de pluie pour alimenter une chasse d’eau reste un usage domestique parfaitement toléré. Ce n’est pas la pratique qui pose problème, mais l’oubli de la formaliser.
