Une réforme attendue pour débloquer les investissements hydrauliques
Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi 17 juin 2026, une proposition de loi qui relance les investissements dans l’hydroélectricité. L’Assemblée nationale a approuvé le texte par 290 voix contre 59, mettant fin à quinze années d’impasse juridique. Un contentieux avec la Commission européenne paralysait jusqu’ici la modernisation des barrages. Deuxième source de production électrique du pays en 2025 après le nucléaire, et première filière renouvelable devant l’éolien et le solaire, l’hydroélectricité représente un enjeu stratégique pour la transition énergétique française.
Portée par la députée socialiste de l’Isère Marie-Noëlle Battistel et soutenue par le gouvernement, la réforme avait été adoptée la veille au Sénat dans les mêmes termes. La ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a salué un texte qui « ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française », avec une « perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées ». En 2025, la production hydraulique a atteint 62,4 TWh, soit 11,4 % de la production annuelle d’électricité en France métropolitaine, selon RTE.
Du régime de concession à l’autorisation
Le cœur du dispositif législatif transforme profondément le cadre juridique des grandes installations hydroélectriques. Jusqu’à présent, les barrages étaient exploités sous un régime de concession : l’État restait propriétaire des ouvrages tandis que l’exploitation était confiée à un opérateur, principalement EDF et la Compagnie nationale du Rhône, pour les plus de 340 concessions existantes.
La nouvelle loi substitue à ce système un régime d’« autorisation ». L’État conserve la propriété des installations mais rachète les concessions existantes, avec indemnisation des exploitants. Les opérateurs s’acquitteront ensuite d’un droit d’occupation pour une durée de soixante-dix ans. Une expertise calculera le montant de ces soultes, qui devraient être « globalement favorables » pour l’État, estime Bercy. Le délai entre l’adoption de la loi et le passage au nouveau régime est évalué à environ dix-huit mois.
Sortir de l’impasse européenne
Les investissements dans les barrages français, indispensables pour des ouvrages parfois vieillissants, étaient bloqués depuis plusieurs années en raison d’insécurités juridiques liées à deux procédures engagées par la Commission européenne contre la France. La première, datant de 2015, portait sur la position dominante d’EDF dans le secteur hydraulique. La seconde, ouverte en 2019, concernait l’absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance.
De longues discussions ont été engagées avec Bruxelles pour trouver un compromis acceptable. « Aucun des groupes à l’Assemblée nationale ne le souhaite, les syndicats ne le veulent pas, les exploitants non plus, les citoyens non plus », a martelé Marie-Noëlle Battistel pour justifier le refus français de mettre les concessions en concurrence. Un accord de principe a finalement été trouvé : la Commission européenne a accepté d’abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français soit réformé.
Selon Le Figaro, EDF ne fait pas mystère de ses ambitions. Dès qu’il en aura la possibilité, l’énergéticien prévoit d’engager 4,5 milliards d’euros d’investissements d’ici 2035, afin d’augmenter de 4 GW ses capacités de production hydraulique. Une nécessité pour faire face aux défis de l’électrification et du changement climatique.
Une ouverture à la concurrence qui divise l’hémicycle
Le texte prévoit néanmoins une mesure qui a suscité d’intenses débats : au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays devront être mises aux enchères à des entreprises autres qu’EDF. Conçue comme une compensation au maintien en place de l’exploitant historique, la disposition vise à rendre l’accord compatible avec les exigences européennes de concurrence.
« Je m’en serais volontiers passée », a reconnu Marie-Noëlle Battistel auprès de l’Agence France-Presse. « Mais c’est évidemment le point d’équilibre », qui permettra de lever le litige sur la position dominante d’EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant la solution « acceptable ». Le prix de mise aux enchères devra tenir compte des coûts de production, une disposition « fondamentale, pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’Arenh », en référence au dispositif qui imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé.
Un argument qui n’a pas convaincu tous les députés. Maxime Amblard, élu du Rassemblement national, a dénoncé un « quasi Arenh », tout en saluant un texte qui « va pouvoir débloquer les investissements ». Son collègue Lionel Tivoli a lancé que l’énergie « doit être gérée selon les intérêts de la nation et non selon les exigences d’un marché conçu à Bruxelles ». Le groupe RN s’est finalement abstenu lors du vote.
Les réserves des écologistes et de La France Insoumise
Les écologistes ont exprimé des inquiétudes opérationnelles. Julie Laernoes, députée de Loire-Atlantique, a craint que le dispositif conduise EDF « à céder des volumes d’électricité à des périodes incompatibles avec une gestion optimale des débits ». Au Sénat, Yannick Jadot a partagé ces réserves, redoutant qu’EDF doive « céder des volumes trop importants », tout en reconnaissant « le besoin impératif de débloquer la situation actuelle » et en soutenant le texte.
La France Insoumise a choisi de voter contre. Matthias Tavel, député de Loire-Atlantique, a fustigé un abandon de « l’hydroélectricité, sa sécurité, son développement, au bon vouloir des exploitants ». Aurélie Trouvé a jugé que le dispositif « ne permet pas, en réalité, d’empêcher la privatisation des barrages hydroélectriques ».
Des perspectives d’investissement jugées essentielles
Malgré ces oppositions, la ministre Maud Bregeon a insisté sur l’importance stratégique de la réforme. « Notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe » et l’hydroélectricité y « est pour beaucoup », a-t-elle souligné mercredi. Le texte permet selon elle de « tourner la page de quinze années d’impasse ».
L’énergéticien Engie a salué une « avancée majeure pour l’hydroélectricité française » et s’est dit « satisfait qu’un équilibre ait été trouvé » dans un dossier bloqué depuis des années. D’après La Croix, la députée Marie-Noëlle Battistel s’est dite « émue » au moment du vote final, reconnaissant l’aboutissement d’un combat parlementaire de longue haleine.
Les enjeux de la modernisation du parc hydraulique français
La réforme intervient à un moment où la France doit impérativement renforcer ses capacités de production électrique décarbonée. Les besoins en électricité sont appelés à croître fortement avec l’électrification des transports, de l’industrie et du chauffage. Dans un contexte de réchauffement climatique qui affecte déjà les niveaux d’eau disponibles, la modernisation des installations existantes et le développement de nouvelles capacités hydrauliques deviennent cruciaux.
La loi transforme le régime juridique en passant de la concession à l’autorisation sur soixante-dix ans, tout en maintenant la propriété publique des ouvrages hydroélectriques. L’État rachète les concessions existantes avec une soulte favorable attendue, tandis que 40 % des capacités seront mises aux enchères pour d’autres opérateurs qu’EDF. Le prix demeurera encadré, avec prise en compte des coûts de production pour éviter l’effet Arenh. Plusieurs milliards d’euros d’investissements sont attendus dans les prochaines années.
Avec la nouvelle loi, la France espère non seulement préserver sa première source d’électricité renouvelable, mais aussi l’adapter aux défis du XXIᵉ siècle. Les vallées alpines et pyrénéennes, où se concentrent les principaux barrages, devraient bénéficier de retombées économiques significatives liées aux travaux de modernisation. La filière hydraulique française, qui emploie des milliers de personnes, voit ainsi s’ouvrir une nouvelle phase de développement après des années d’incertitude juridique.
