Les aides environnementales de la prochaine politique agricole commune doivent disposer d’une enveloppe garantie. C’est la demande portée conjointement, le 16 novembre, par la Fédération nationale d’agriculture biologique française, la FNAB, et son homologue allemande, le BÖLW.
Dans leur appel commun publié à Berlin et Paris, les deux organisations demandent un budget fixe pour les paiements environnementaux, au moins équivalent au niveau actuel. Elles souhaitent aussi que chaque État membre soit tenu de financer la conversion à l’agriculture biologique et le maintien des exploitations déjà engagées.
Leur démarche vise les eurodéputés, auxquels elles demandent de rétablir cette obligation dans l’article 10 du futur cadre. Selon leur analyse, la position adoptée par les États membres fin octobre abandonne une garantie commune essentielle au développement des filières bio.
La place des dépenses environnementales reste en discussion
Pour la FNAB et le BÖLW, laisser ces financements à la seule appréciation nationale risque de fragiliser la continuité du soutien. Les deux fédérations présentent leurs revendications comme un moyen de maintenir des incitations aux pratiques économes en ressources et de consolider les chaînes de valeur européennes.
Leur critique porte donc autant sur les règles d’utilisation des fonds que sur les montants. Une aide possible dans un texte ne constitue pas, à leurs yeux, la même garantie qu’une obligation de la proposer dans chaque pays.
Il ne s’agit cependant pas d’une suppression générale d’aides déjà entrée en vigueur. Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 26 octobre une position de négociation partielle sur la PAC après 2027. Cette étape prépare les discussions avec le Parlement européen ; elle ne fixe pas le règlement définitif.
Le Conseil défend une plus grande souplesse pour adapter les dispositifs aux contextes nationaux et régionaux. Dans le cadre proposé, les fonds agricoles seraient intégrés à des plans de partenariat nationaux et régionaux, avec d’autres politiques européennes. Le débat oppose ainsi la recherche de flexibilité nationale à la demande de garanties communes pour certaines pratiques agricoles.
Les questions financières restent liées à la négociation globale du budget européen 2028-2034. Le Conseil précise que la dotation finale de la PAC dépendra de cet accord d’ensemble : l’appel des filières bio intervient donc avant la fixation définitive des enveloppes et des obligations.






