Près d’un an après la signature de l’accord de Paris sur le climat, la Commission européenne a dévoilé mercredi 30 novembre une nouvelle réforme du marché de l’énergie applicable à compter de 2020. Ce projet de loi, qui doit encore être approuvé par les Etats-membres et le Parlement européen, vise une meilleure gestion de la consommation d’électricité, une meilleure intégration des énergies renouvelables et une suppression progressive des subventions versées aux centrales électriques au charbon.
Un nouveau cadre législatif
Selon sa contribution à la COP21 publiée fin 2014, l’Union européenne s’est engagée à atteindre, d’ici 2030, une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40%, grâce notamment à une part des énergies renouvelables dans le mix énergétique portée à 27% et à une amélioration de l’efficacité énergétique (des bâtiments et de l’industrie) de 27%. Pourtant, depuis 2011, les investissements dans ces secteurs ont chuté. L’exécutif européen cherche donc à mettre rapidement en place un cadre législatif lui permettant de tenir son engagement.
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Le nouveau paquet énergie détaillé ce mercredi revoit à la hausse les objectifs d’efficacité énergétique et tente de mettre en place un cadre législatif davantage tourné vers les marchés pour des énergies renouvelables qui étaient jusqu’à présent largement subventionnées. “Ces nouvelles règles mettront l’Europe au premier plan de la transition vers une énergie propre. Après l’accord de Paris, l’UE poursuit avec des actions concrètes qui doivent définir les bonnes motivations pour les investissements si nécessaires en Europe“, a déclaré le commissaire européen chargé de l’Action pour le climat, Miguel Arias Canete, dans un bref communiqué à l’AFP.
Renforcement des objectifs d’efficacité énergétique
En matière d’efficacité énergétique, l’UE a enregistré une baisse régulière de 6,35% de sa consommation d’énergie finale depuis le début des années 2000, soit l’équivalent de la consommation annuelle de la Finlande. Ces progrès lui ont permis, à l’échelle communautaire, de réduire de 72 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) sa demande en énergie.
A travers ce nouveau paquet énergie, la Commission entend accélérer les efforts imposés en termes d’économies d’énergie au sein de l’UE d’ici 2030, à 30% (par rapport aux niveaux de 1990) et les rendre contraignants pour ses Etats-membres. Elle propose par exemple d’étendre sa directive sur l’éco-conception à de nouveaux produits comme les bouilloires et les panneaux solaires ou de promouvoir la performance énergétique des bâtiments. “Atteindre un pourcentage d’efficacité énergétique de 30% pourrait injecter 70 milliards d’euros dans l’économie et créer 400.000 emplois“, explique M. Canete.
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De son côté, le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises l’UE à relever ce seuil à 40%. Un appel relayé par certains grands groupes industriels comme Philips, Schneider Electric, Siemens ou Veolia, réunis au sein d’une Alliance européenne pour les économies d’énergie (EUASE).
Intégration des renouvelables et marché de capacité
Concernant les énergies renouvelables, si la politique proactive de l’UE en la matière devrait bien lui permettre de dépasser le taux de 20% qu’elle s’était fixée pour 2020, la Commission n’a pas souhaité rehausser l’objectif pour 2030 et s’oriente désormais vers une logique de marché. Elle souhaite en effet réorganiser le réseau électrique et faire évoluer le marché vers des règles permettant des échanges à plus court terme, reflétant davantage les contraintes de la production variable des renouvelables.
Bruxelles continue pour cela de promouvoir la coopération entre Etats-membres dans le cadre de son grand projet d’Union de l’Energie, et propose la mise en place d’un marché de capacité à l’échelle communautaire. Ce mécanisme prévoit d’attribuer une rémunération supplémentaire aux exploitants en “capacité” de garantir une certaine production d’électricité à un “instant t”, et permet ainsi de sécuriser l’approvisionnement électrique lors des pics de consommation très fréquents en Europe.
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Ces aides, déjà mises en place dans certains pays membres comme au Royaume-Uni ou en France, inciteront les fournisseurs à maintenir des moyens de production pas forcement rentables mais nécessaires à la sécurité énergétique du l’Union. “Les mécanismes de capacité doivent répondre aux problèmes survenus sur le marché et être ouverts à toutes les technologies et aux opérateurs d’autres pays de l’UE. Ils ne doivent pas constituer une subvention déguisée en faveur d’une technologie spécifique, comme les combustibles fossiles, ou gonfler exagérément le prix de l’électricité pour les consommateurs“, explique la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Les installations les plus polluantes seront néanmoins exclues de ce système. Bruxelles prévoit en effet d’imposer une limite de 550 grammes de CO2 produit par kilowatt/heure pour éviter que les centrales à charbon obsolètes et inadaptées aux nouvelles normes environnementales européennes, ne soient pas gardées en activité.
Rédigé par : La Rédaction
COMMENTAIRES
Il faudrait faire la différence entre la consommation d’énergie finale et les émissions de CO2 car ces notions n’ont que peu de rapport, vu le calcul adopté par la législation en vigueur. L’évolution de la consommation d’énergie primaire aurait été plus significative sur l’évolution de la consommation d’énergies fossiles. Il n’est pas, non plus, tenu compte des émissions importées faisant suite aux nombreuses délocalisations et importations de produits manufacturés. La baisse de la consommation d’énergie finale doit donc être relativisé et, à-coup-sur et dans ce cas, revue sérieusement à la baisse.