Rapport du Conseil d'Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ? Rapport du Conseil d'Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Rapport du Conseil d’Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

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Alors que le médiateur de l’énergie rappelait encore il y a quelques semaines l’importance des tarifs réglementés sur le marché de l’énergie pour protéger les consommateurs d’une hausse des prix, le Conseil d’Etat serait lui plus enclin à les voir disparaître. Dans un communiqué paru vendredi 7 juillet 2017, le rapporteur public du Conseil d’Etat a en effet considéré que les tarifs du gaz, appliqués par Engie à plus de 5 millions d’usagers, étaient contraires au droit européen, et ne pouvaient subsister en l’état.

Contestés depuis plusieurs années par les fournisseurs d’énergie concurrents des anciens monopoles (Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité), les tarifs réglementés de l’énergie sont aujourd’hui menacés d’extinction. Répondant à un recours de l’Anode (association regroupant des fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Eni, Lampiris…) exprimé contre ces tarifs pour atteinte à la libre concurrence, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative française a recommandé d’annuler le décret daté de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés du gaz.

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Pour justifier sa prise de position, le rapporteur s’est appuyé sur un avis de la Cour de justice de l’UE en date de septembre 2016, et dans lequel elle avait jugé que les tarifs réglementés français pouvaient être discriminatoires, et demandé à la justice française de vérifier s’ils étaient conformes aux dérogations possibles. Or, l’Etat français a l’obligation dans ce type de situation d’abroger les textes nationaux contraires au droit européen.

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Si la décision du conseil d’Etat, attendue pour la fin du mois de juillet, suit celle du rapporteur, elle ne devrait pas se concrétiser dans les faits de manière immédiate. Fin 2015, les dispositions contenues dans le décret de 2013 avaient été intégrées au Code de l’énergie, et resteront donc en vigueur jusqu’à ce que ce code soit à son tour contesté et attaqué par les fournisseurs alternatifs.

Crédits photo : Conseil d’Etat

Rédigé par : La Rédaction

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