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Rénovation énergétique : les bâtiments tertiaires contraints de réduire leurs émissions de CO2 d’ici 2020

Peu importe le calendrier présidentiel, la ministre de l’Environnement et de l’Energie aura conduit la transition énergétique jusqu’à son dernier jour. Ségolène Royal a en effet annoncé mercredi 10 mai 2017, en pleine période de passation des pouvoirs, la publication du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Prévu par la loi de transition énergétique et dans le cadre de la future Réglementation environnementale RE2018, ce texte définit les conditions et les délais dans lesquels les propriétaires ou bailleurs devront améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment tertiaire d’ici 2020.

Le bâtiment, un secteur clé de la transition énergétique

L’urgence des enjeux climatiques actuels et la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, a remis à l’ordre du jour (via le projet de loi de transition énergétique) le rôle significatif du bâtiment dans la réduction des émissions de CO2 à l’échelle nationale et la nécessité de mettre en place progressivement un parc de bâtiments Bas Carbone. Selon le dernier rapport de l’Ademe publié fin 2016, les bâtiments arriveraient largement en tête du classement des secteurs les plus énergivores avec plus de 44% de la consommation énergétique française. Les bâtiments résidentiels représenteraient ici près de 26% des consommations, soit davantage d’énergie que les industries (19%) et presqu’autant que le secteur des transports (33%), tandis que les constructions tertiaires s’élèveraient quant à elles à près de 18%.

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En cause pour expliquer ces mauvaises performances, le nombre encore très élevé de résidences anciennes et inadaptées en matière d’économies d’énergie. Les résidences principales construites avant 1975 représenteraient en effet encore près de 54% du parc immobilier national, et consommeraient en moyenne au m², 50% d’énergie en plus que les logements neufs. Pour y remédier, le gouvernement encourage la rénovation durable des logements par l’attribution d’aides publiques incitatives destinées aux travaux d’améliorations de la performance énergétique telles que l’éco-prêt ou le crédit d’impôt développement durable (CIDD), et a mis en place un certain nombre d’obligations légales pour les propriétaires et bailleurs de bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés.

Objectif de 25% de réduction des consommations énergétiques tous usages d’ici 2020

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet, dans son article 17, de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires, représentant à lui seul un quart du bilan énergétique du bâtiment, en lui fixant un objectif de réduction de la consommation énergétique globale, renforcé tous les dix ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60% de consommation d’énergie à l’horizon 2050. Le gouvernement espère par ce biais « contribuer au développement d’une valeur verte dans l’immobilier tertiaire et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat ». « Les exigences du décret permettront aux bâtiments tertiaires de contribuer à l’objectif inscrit dans la loi de disposer d’un parc de bâtiments existants répondant au standard BBC (bâtiment basse consommation) à l’horizon 2050″, explique encore le ministère dans un communiqué.

Ces exigences publiées au Journal Officiel mercredi 10 mai 2017, concernent les bâtiments appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile, et leur imposent une réduction de 25% des consommations énergétiques tous usages d’ici 2020 et de 40% d’ici 2030. Si le décret laisse aux gestionnaires de patrimoine le libre choix des leviers d’action à utiliser, il impose néanmoins une procédure particulière et un suivi individualisé.

Un plan d’action pour chaque bâtiment avant le 1er juillet 2017

Dans les faits, cette nouvelle obligation nécessitera tout d’abord un diagnostic énergétique préalable rapide afin de situer le niveau d’économie à réaliser par le propriétaire ou le bailleur. Un fois cette analyse réalisée par un prestataire homologué, le propriétaire occupant ou le bailleur devra « définir et mettre en œuvre un plan d’actions cohérentes » pour atteindre les objectifs dans les délais impartis par le décret. Or, mieux vaut ne pas traîner car les délais sont courts. L’ensemble de ces documents (le rapport d’études énergétiques et le plan d’action) devra être transmis « à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction », d’ici le 1er juillet 2017.

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Un suivi précis des consommations devra également être apporté par la suite. Chaque année, avant le 1er juillet à compter de 2018, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m², devront être communiquées à ce même organisme. Enfin, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées devra être transmis. A noter que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, en sont exemptés si les travaux envisagés auraient pour effet de « dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative », ce qui devra être attesté par l’architecte des bâtiments de France, précise le décret.

Crédits photo : Jean-Louis Zimmerman

Rédigé par : La Rédaction

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