En discussion à l’Assemblée nationale depuis le 24 janvier dans le cadre de la réforme du code minier, l’interdiction d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste a finalement été confirmée par les députés. Cette nouvelle disposition votée en commission via un amendement du rapporteur et président de la Commission développement durable, Jean-Paul Chanteguet (PS), est destinée à compléter la loi de juillet 2011 qui limitait l’interdiction à la seule technique de la fracturation et ne visait pas la matière première recherchée.

En première lecture du projet de loi consacrant un nouveau cadre législatif aux activités minières, l’Assemblée nationale a entériné, mercredi, l’interdiction des gaz de schiste. Avant d’adopter l’ensemble de la proposition de loi socialiste, les députés ont en effet voté à une large majorité l’article qui interdit d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels, c’est à dire les huiles et gaz de schiste. Le texte prévoit désormais que l'”exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national”.

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Si les écologistes se sont félicités dans l’ensemble de cette décision, ils regrettent toutefois que les gaz de couche (gaz contenu dans les veines de charbon par exemple) ne soient pas concernés par cette interdiction au motif qu’ils ne nécessitent pas l’emploi de la fracturation hydraulique.

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D’autres députés ont quant à eux dénoncé un effet d’annonce compte tenu du calendrier choisi pour l’examen de cette loi. N’étant pas programmée à l’ordre du jour du Sénat avant fin février, date de la suspension des débats parlementaires, ce texte ne devrait pas être adopté sous cette législature et le résultat des prochaines élections présidentielles pourrait bien changer la donne.

Crédits photo : Anita Starzicka